BRUXELLES 02/07 (BELGA) = La mise à disposition d'un lieu de prestation d'une peine de travail donnera désormais droit à un remboursement d'un montant maximum de 50 euros, selon un arrêté ministériel pris dans le cadre d'un plan d'action de la ministre de la Justice sortante, Annemie Turtelboom.
La ministre a veillé durant la législature à ce que toutes les peines soient exécutées et à cette fin elle a oeuvré à l'élimination progressive des listes d'attente pour les peines de travail.
Chaque année, quelque 10.000 personnes sont condamnées à des peines de travail. Elles prestent leurs heures dans des services publics, des asbl ou des fondations. Celles-ci font face à une série de frais d'équipement. "Les lieux de prestation seront désormais davantage soutenus. Les frais engagés peuvent concerner des chaussures de sécurité, une visite médicale, etc. Les lieux de prestation ne devront maintenant plus supporter seuls ces coûts. Nous espérons que nous pourrons trouver encore plus de lieux de prestation dans lesquels les condamnés pourront exécuter leur peine de travail", a commenté dans un communiqué Véronique Van Den Eede au nom de la direction générale des Maisons de justice.
En vertu de la réforme de l'Etat, la gestion des Maisons de justice ressortit à la compétence des Communautés depuis le 1er juillet. Une période de transition de six mois a été prévue. Le personnel et le budget seront transférés le 1er janvier 2015. Les contacts privilégiés avec la magistrature, le service public fédéral Justice et les partenaires seront maintenus grâce à une concertation régulière et structurée. Une conférence interministérielle propre sera créée.