Le Conseil d’Etat avait déjà conclu cette année que le projet de loi pour le régime de licenciements des administrateurs exécutifs dans des sociétés cotées en bourse contenait quelques discriminations illicites (voir le communiqué de presse du Ministre De Clerck du 4 février 2009). De plus, l’avis montrait également du doigt le nombre de risques du texte proposé. Ainsi, le Conseil d’Etat indiquait que le système proposé de dispositions contraignantes « risque, à terme, d’imprimer à l’ensemble du régime des indemnités de licenciement ou de rupture une tendance aboutissant à rapprocher celles perçues par les employés supérieurs de celles fixées forfaitairement par la loi pour les employés inférieurs et de conduire, ce faisant, à une révision à la baisse des préavis de tous les supérieurs qu’ils soient convenus entre les parties ou soumis au contrôle du juge, voire de ceux prévus légalement pour les employés inférieurs. »
Sur base des discriminations et sur base (entre autres) du risque susmentionné, il n’était plus possible de maintenir le projet de texte concernant la limitation des indemnités de départ. Le but du Gouvernement reste cependant de limiter les indemnités de départ des cadres dirigeants à un maximum de 12 mois de salaire, comme il a été repris dans le nouveau Code belge de Corporate Governance (voir ci-dessous).
Cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement ne prendra plus d’initiatives supplémentaires. Quelques textes de projet (notamment un texte à caractère fiscal) ont actuellement été déposés pour avis au Conseil d’Etat. Les futures initiatives du Gouvernement dépendront également en partie de l’avis rendu par le Conseil d’Etat concernant ces projets de texte.
De plus, à l’heure actuelle il est examiné comment l’autorité publique peut intervenir directement en qualité d’actionnaire. Le ministre De Clerck a demandé une étude comparative du droit afin d’examiner les évolutions dans les pays environnants et également de vérifier quelles solutions peuvent effectivement atteindre le but visé. Sur base de ceci, des démarches supplémentaires seront prises afin de limiter les indemnités de départ excessives.
De plus, le gouvernement étudiera bien entendu le rapport de la Commission bancaire (qui est attendu la semaine prochaine), et examinera les mesures proposées par la Commission et quelles initiatives peuvent / doivent être prises sur cette base.
Le Ministre De Clerck souligne ensuite que les dispositions du projet de texte initial en matière de bonne gestion ont passé l’évaluation du Conseil d’Etat. Ces dispositions visent essentiellement la transparence des rémunérations des cadres et la participation des actionnaires. Un certain nombre de choses devraient déjà être via l’Assemblée Générale des Actionnaires (AGA) : le projet prévoit notamment que des sociétés cotées en bourse doivent établir un comité des rémunérations au sein de leur Conseil d’administration. Celui-ci sera composé d’une majorité des dirigeants indépendants. Ce comité des rémunérations est responsable de l’établissement du rapport des rémunérations qui doit mentionner au moins un certain nombres de données spécifiques. Ainsi, le projet définit entre autres que les dispositions contractuelles concernant les indemnités de départ doivent être publiées dans le rapport des rémunérations. Les actionnaires reçoivent le droit de voter individuellement sur le rapport des rémunérations. De cette manière les actionnaires ont le pouvoir d’approuver ou de désapprouver le rapport des rémunérations. Si le Conseil d’administration ne suit pas cette recommandation des actionnaires, l’Assemblée générale des Actionnaires peut toujours licencier les dirigeants ou désapprouver le compte annuel (contenant également les rémunérations). Il reste donc encore une option.
En outre, les sociétés cotées en bourse doivent indiquer un code de bonne gestion qu’elles appliqueront. Si certains éléments de ce code ne sont pas appliqués, la société doit motiver pourquoi elle s’en écarte. La présente proposition détermine que le Code belge de Corporate Governance doit être indiqué comme code de bonne gestion. Ce code contient des dispositions spécifiques concernant les indemnités de départ maximales, tout comme elle stipule que les indemnités de départs de cadres dirigeants doivent être limitées à 12 mois de salaire (avec possibilité d’indemnités de départ de 18 mois dans des situations exceptionnelles et définies préalablement).