La probation a 50 ans: 14 000 personnes accompagnées au quotidien par les Maisons de justice
Le rapport d’activités 2013 des Maisons de justice vient d’être publié. Il offre une vue d’ensemble sur les pratiques locales des Maisons de justice et présente des données chiffrées détaillées sur leurs différentes activités.
Cette année, à l’occasion de son cinquantième anniversaire, une attention particulière est portée à la loi concernant la suspension, le sursis et la probation du 29 juin 1964.
La probation n’est pas une peine mais une modalité d’exécution d’une condamnation. Le juge peut décider de sursoir ou de suspendre l’exécution d’une peine principale (généralement la prison) pour autant que le condamné respecte certaines conditions pendant un délai d’épreuve déterminé. Le suivi de cette décision est pris en charge par les Maisons de justice et, pour certains aspects, par les services de police.
Les conditions peuvent notamment consister à imposer au condamné une recherche d’emploi, une formation ou un suivi thérapeutique par exemple, ce qui est rendu possible grâce à des partenariats avec différents services de la communauté. Elles peuvent également lui interdire, entre autres, les contacts avec les victimes ou la fréquentation de certains lieux.
L’assistant de justice assure la guidance sociale du probationnaire selon le modèle de l’aide-contrôle en soutenant le justiciable dans la réalisation des conditions et en vérifiant leur respect effectif. Par des rapports réguliers, l’assistant de justice informe la Commission de probation de l’évolution de la mesure.
En 2013, les Maisons de justice ont pris en charge 6900 nouveaux dossiers de probation, soit 670 de plus que l’année dernière (+10,75% p/r à 2012). Ce sont les Maisons de justice néerlandophones qui enregistrent le nombre le plus élevé de nouveaux dossiers (3843 ou +6,98% p/r à 2012) mais ce sont les Maisons de justice francophones qui, avec 3057 nouveaux mandats, présentent la plus forte progression (+15,97´% p/r à 2012). Sur base journalière, les Maisons de justice suivent plus de 14 000 probationnaires.
En 2013, le délai d’épreuve imposé au condamné par le juge était, dans la majorité des cas, de 3 ans (63%) ou de 5 ans (23%).
Les délits à l’origine des mesures probatoires sont principalement les infractions de roulage (32%). Viennent ensuite les délits contre les personnes (22%), les faits de drogue (17%) et les délits contre les biens (13%).
Haut taux de réussite
Annie Devos, directrice générale : « Dans 84% des dossiers clôturés à la fin du délai d’épreuve, les conditions ont été respectées. C’est un pourcentage particulièrement élevé. Ceci montre que la guidance par un assistant de justice fonctionne, et que pour nombre de personnes il est nécessaire d’être accompagnées et encadrées dans leur observation des conditions ».
La probation peut être révoquée par le tribunal. En effet dans le cas où le justiciable commet de nouveaux faits pendant son délai d’épreuve ou ne respecte pas le dispositif probatoire, la Commission de Probation transmet le dossier au Parquet qui peut décider de renvoyer le condamné devant le tribunal, lequel se prononcera sur l'application éventuelle de la peine principale.
Une mesure qui s’inscrit dans la modernité
Créée il y a cinquante ans, la probation est née de la volonté de développer des peines et mesures alternatives à la privation de liberté, et de mettre l’accent sur la résolution de problème et la resocialisation pour lutter contre la récidive.
Depuis 1964, cette mesure a fait l’objet de plusieurs adaptations.
Evolution du nombre de nouveaux dossiers en probation
Dans l’actualité très récente, la loi du 10 avril 2014 qui instaure la peine autonome de probation souligne la modernité de cette mesure. Tout en préservant la notion de mise à l’épreuve du délinquant (minimum 6 mois et maximum 2 ans), cette nouvelle loi élargit l’offre des peines alternatives à la privation de liberté. Le contenu concret de cette peine est déterminé par la Commission de Probation sur base d’un rapport établi par un assistant de justice.
Comme dans le cadre du sursis ou de la suspension probatoire, la guidance judiciaire est confiée à un assistant de justice et la réalisation des conditions imposées est possible grâce à des partenariats avec différents services de la communauté
Le non respect du dispositif prévu entraîne l’application de la peine de substitution prévue initialement (amende ou prison).
En résumé :
- gestion quotidienne de 14 000 dossiers par les assistants de justice
- 6900 nouveaux dossiers en 2013
- issue favorable pour 84% des probations
- principalement des infractions de roulage (conduite sous l’influence d’alcool ou de drogues, agressivité au volant)
Contact
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