La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, entrée en vigueur le 9 juin 2006, dispose que désormais toutes les armes à feu sont soumises à autorisation. Le législateur a prévu une période d'amnistie afin de permettre aux citoyens de régulariser leur situation. Celle-ci prend fin le 31 octobre 2008.

Dès lors, si la détention de l'arme remonte au-delà du 9 juin 2006, il convient d'avoir égard aux différentes hypothèses suivantes :

  1. Vous êtes détenteur d'une arme ayant fait l'objet d'une autorisation de détention avant l'entrée en vigueur de la Loi du 8 juin 2006 et cette autorisation a été délivrée il y a plus de 5 ans : vous devez introduire une demande de renouvellement de celle-ci auprès du service des armes du Gouverneur avant le 1er novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi). Il est important de noter que toutes ces armes sont connues au Registre Central des armes et qu'un suivi des armes sera donc effectué.
  2. Vous êtes détenteur d'une arme n'ayant jamais fait l'objet d'une autorisation de détention alors qu'elle devait être déclarée : vous devez  introduire une demande d'autorisation de détention auprès du service des armes du Gouverneur avant le 1er novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
  3. Vous possédez une arme longue qui était en vente libre avant la Loi du 8 juin 2006 : vous devez prendre contact avec la police locale avant le 1er novembre 2008. Au-delà de ce délai, vous serez en détention illégale !
  4. Vous  êtes titulaire d'un permis de chasse et vous possédez une arme longue conçue pour la chasse : vous devez prendre contact avec la police locale avant le 1er novembre 2008. Celle-ci vous délivrera une NOUVELLE attestation d'enregistrement en remplacement de celle déjà en votre possession.
  5. Vous êtes garde particulier et possédez une arme longue nécessaire à votre fonction au sens du Code rural : vous devez prendre contact avec la police locale avant le 1er novembre 2008. Celle-ci vous délivrera une NOUVELLE attestation d'enregistrement en remplacement de celle déjà en votre possession.
  6. Vous êtes titulaire d'une licence de tireur sportif et votre arme est reprise dans l'Arrêté ministériel du 15 mars 2007 : vous devez prendre contact avec la police locale qui vous délivrera une attestation d'enregistrement.

De plus, il vous est toujours possible d'abandonner volontairement votre arme auprès de la police. Enfin, rappelons que la personne qui fait l'acquisition d'une nouvelle arme doit toujours prendre contact avec le service des armes du Gouverneur.

 

Jo Vandeurzen

Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles