La loi du 8 mai 2014 coordonnant différentes matières judiciaires a été publiée.
Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des matières réglées par ladite loi.
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Cette loi complète les dispositions législatives adaptées par :
- la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline ;
- la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse ;
- la loi du 1er décembre 2013 relative à la réforme des arrondissements judiciaires et à une plus grande mobilité des membres de l'ordre judiciaire ;
- la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice.
De plus, cette loi règle entre autres :
- la suppression de la Commission de modernisation de l’ordre judiciaire à partir du 1er janvier 2014 ;
- le renforcement du Conseil général des partenaires de l'ordre judiciaire.