La loi du 25 avril 2014 coordonnant différentes matières judiciaires a été publiée.
Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des matières réglées par ladite loi.
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- destruction des biens saisis ;
- procédure par voie électronique en matière répressive ;
- modernisation du droit de superficie ;
- adaptations dans l'obligation d'assurance et la responsabilité des notaires, et l'exercice de la fonction en société notariale ;
- acceptation bénéficiaire et renonciation à succession devant notaire ;
- extension des compétences des commissaires de fondations et d'associations ;
- clarification des conditions de dissolution et de liquidation de sociétés dans un acte unique ;
- informatisation du dossier d'une faillite.
Cette loi règle également au niveau européen les matières suivantes :
- récidive européenne (transposition de la décision-cadre 2008/675) : la manière dont il est tenu compte des condamnations dans d'autres États membres de l'UE dans une nouvelle procédure judiciaire.
- mandat d’arrêt européen : modification de la loi du 13 décembre 2003 afin de résoudre certains problèmes rencontrés par des personnes dans la pratique et de transposer la décision-cadre 2009/299/JAI.
- Eurojust : modifications de la loi du 21 juin 2004 afin de satisfaire à certaines obligations de la décision-cadre 2009/426/JAI concernant les demandes et avis d'Eurojust et l'échange d’informations entre Eurojust et le procureur fédéral.