La nouvelle loi sur la continuité des entreprises entre en vigueur à partir du 1er avril 2009. Cette loi offre à toutes les entreprises en difficulté plus de possibilités de survivre et de trouver des solutions flexibles pour surmonter des difficultés temporaires.  Comme les avis récents du Conseil d’Etats ont été très vite reçus, l’A.R. fixant la date d’entrée en vigueur est publié aujourd’hui afin que la loi puisse être appliquée dès demain.

Nous renvoyons ci-dessous au communiqué de presse du 25/03/09 suite à la conférence de presse concernant la loi sur la continuité des entreprises.

Très prochainement, la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises entrera en vigueur. Cette loi est le résultat de la réforme de la loi sur le concordat judiciaire datant de 1997. Celle-ci entendait offrir aux entreprises un cadre leur permettant de surmonter des difficultés temporaires. Comme principe de base, elle prévoyait la possibilité pour la société de se protéger contre ses créanciers le temps nécessaire à l’établissement d’un plan de redressement. Mais la procédure semblait longue et onéreuse. L’élaboration d’une nouvelle loi a été dictée par la nécessité de rendre cette loi plus compréhensible et plus attrayante, de simplifier la procédure et d’en comprimer le coût. La loi modernisée offre aux entreprises en difficulté plus de possibilités de redresser la barre à l’encontre de la faillite et de survivre.

 

Ne dites plus loi sur le concordat judiciaire…

L’entreprise ne se trouve plus devant le choix binaire du concordat judiciaire ou de la faillite. Désormais, elle dispose en effet d’une pluralité d’options, allant de systèmes très libres, comme le médiateur d’entreprise, à des systèmes plus contraignants. Cette loi entend dès lors rompre avec l’image plutôt négative du concordat judiciaire, trop souvent perçu comme l’antichambre de la faillite.

… mais loi sur la continuité des entreprises

Le fait que les entreprises en difficulté se voient désormais proposer un plus grand nombre d’instruments pour assurer leur survie ne constitue pas la seule nouveauté. Les procédures ont été simplifiées là où c’était possible et le système a aussi été rendu moins onéreux. Ainsi l’entreprise en difficulté sera-t-elle épaulée par un juge délégué, une solution plus économique que l’accompagnement par un commissaire au sursis. De plus, la conclusion d’accords amiables est favorisée et la loi crée la fonction de médiateur d’entreprise, un intermédiaire qui facilite les contacts entre le chef d’entreprise et ceux qui ont le destin de l’entreprise en mains. Enfin, le transfert sous autorité judiciaire de toute ou partie de l’entreprise constitue désormais une alternative à la faillite.

Philippe Lambrecht, secrétaire général de la Fédération des Entreprises de Belgique :

“Sur les deux premiers mois de cette année, le nombre d’entreprises qui ont dû jeter l’éponge a quintuplé par rapport à la même période en 2008. La FEB se réjouit dès lors que la loi sur la continuité des entreprises entre en vigueur maintenant. La modernisation et l’enrichissement de la loi vont sensiblement accroître les chances de survie de nos entreprises. Davantage de dirigeants d’entreprise parviendront à sortir leur entreprise de cette période difficile grâce à l’élargissement des possibilités qui leur sont proposées.  Mais cette loi offre aussi à long terme une valeur ajoutée pour la continuité de nos entreprises et la sauvegarde de notre trame économique. La FEB organisera dès lors des séances d’information pour informer au mieux les entreprises sur cette nouvelle loi.”

Stefaan De Clerck, ministre de la Justice : “Le nom de la loi donne une bonne indication de ce qu’a été l’ensemble de ce dossier : la continuité qu’elle cible pour les entreprises est le résultat de la continuité des travaux menés en groupe de travail au sein du cabinet des deux précédents ministres de la Justice. La justice va au-delà du droit pénal et de l’exécution des peines ; cette loi le montre clairement. Elle prouve que le département de la Justice est également un acteur important qui propose aux entreprises des instruments leur permettant de poursuivre leurs activités.”