La loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l’amélioration de l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d’autorité a été publiée au Moniteur Belge du 20 janvier 2012 et est en grande partie entrée en vigueur le 30 janvier 2012.
Cette loi découle des activités de la Commission de la Chambre sur les abus sexuels dans l’Eglise.
La loi prévoit les réformes suivantes :
- le délai de prescription de l’action publique pour abus sexuel sur mineurs est porté de 10 à 15 ans. Le délai commence à courir lorsque la victime a 18 ans
- le droit de parole est étendu pour des personnes tenues au secret professionnel qui prennent connaissance d’infractions pédophiles
- le simple fait de regarder de la pornographie enfantine, donc sans la télécharger, est expressément repris dans le Code pénal
A partir du 1er janvier 2013, plusieurs autres dispositions de cette loi entreront en vigueur, notamment concernant l’audition de victimes mineures de certaines infractions, qui devront alors toujours faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et concernant la possibilité de se faire plus facilement enregistrer comme personne lésée.