La loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance a été publiée au Moniteur belge du 23 janvier 2012.
Cette loi résulte d’initiatives parlementaires tant à la Chambre des représentants qu’au Sénat. Elle poursuit un double objectif.
D’une part, elle introduit une nouvelle infraction dans le Code pénal en incriminant l'abus de la situation de faiblesse des personnes.
D’autre part, elle vise à répondre pénalement à la problématique de la maltraitance des personnes vulnérables en général et des personnes âgées en particulier.
Pour ce faire :
- elle prévoit de nouvelles circonstances aggravantes
- elle élargit les exceptions au secret professionnel et
- elle supprime l’immunité pénale pour les délits contre les biens commis au sein de la famille
Dans les deux cas, elle permet aux associations, moyennant certaines conditions, d’ester en justice.