La loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation  a été publiée au Moniteur Belge du 15 mai 2014, aux pages 39401 et s. Cette loi, qui suit celle du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (Moniteur belge du 27 février 2014) est le second volet d’une réforme de la procédure devant la Cour de cassation.

Dans le Rapport 2011 du procureur général près la Cour de cassation au Comité parlementaire chargé du suivi législatif (Chambre des représentants, 20 octobre 2011, doc 53-01414/004), la Cour de cassation présentait « un nouveau Code judiciaire pour la Cour de cassation ».

Discutée au sein de la Cour de cassation (réunissant des représentants des magistrats du siège et du parquet), et approuvée par l'Assemblée générale de la Cour en janvier 2011, cette proposition, sur avis du Barreau de la Cour, entendait modifier le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation en matière civile et modifier les législations spécifiques concernant les professions visées à l’article 614 du Code judiciaire.

Le but de la loi est de simplifier et accélérer la procédure devant la Cour de cassation et à l’adapter aux nécessités de l’Etat de droit contemporain. Elle clarifie quelques points dans le déroulement de la procédure en cassation et tend à réduire le coût de celle-ci en en simplifiant certaines formalités qui sont aujourd'hui inutilement onéreuses ; elle renforce le respect des droits de la défense dans la procédure en cassation et intègre dans le Code judiciaire les principes sous-jacents à la jurisprudence de la Cour européenne initiée par son arrêt Clinique des Acacias du 13 octobre 2005 ; enfin elle uniformise, autant que possible, les règles applicables  à tous les pourvois en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions disciplinaires des ordres et instituts professionnels. Elle applique à cet effet le droit commun de la procédure en cassation en matière civile avec toutefois quelques dérogations justifiées par la spécificité des pourvois en matière disciplinaire.