Un an pour réduire au maximum les tracasseries administratives et le coût

Dans 1,2 million de copropriétés que compte selon les estimations notre pays, l'acte de base existant, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur devaient être adaptés à la nouvelle loi relative aux appartements pour le 1er septembre 2013 au plus tard. Il s'agit d'une opération purement administrative, mais qui n'en est pas moins importante. En effet, les adaptations doivent rendre le fonctionnement beaucoup plus moderne et plus transparent dans chaque immeuble à appartements. Mais aujourd'hui, il apparaît que rien n'a encore été fait dans la grande majorité des immeubles à appartements. Motif : les modifications nécessaires soulèvent une multitude de questions supplémentaires, qui peuvent également avoir des conséquences financières. L'association des agents immobiliers flamands, à savoir la CIB Vlaanderen, se montre dès lors particulièrement satisfaite des intentions politiques de reporter l'obligation au 1er septembre 2014.  Cela donne du temps pour prendre des mesures susceptibles de limiter le plus possible la paperasserie et le coût de cette obligation.

Une nouvelle loi sur la copropriété a été promulguée en 2010 en vue de moderniser et de rendre plus transparent le fonctionnement de chaque appartement. Ces nouvelles règles devaient également figurer dans l'acte de base existant, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur de chaque immeuble à appartements, une tâche dont l'initiative revient aux syndics. La deadline pour ce faire avait déjà été reportée de deux ans en 2011 et était normalement fixée au 1er septembre 2013. À l'initiative de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la députée Carina Van Cauter, les partis de la majorité viennent de décider d'approuver encore avant les vacances parlementaires une modification de loi reportant cette obligation au 1er septembre 2014. "Les copropriétaires ont ainsi une année supplémentaire pour se mettre en ordre", a expliqué la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom.

Et cela repose sur des motifs fondés. Dans la plupart des immeubles à appartements où un des copropriétaires agit en tant que syndic, on ne sait pas comment appliquer l'obligation. Plus encore : dans certains appartements, on n'a même pas encore connaissance de cette obligation. Mais la nouvelle réglementation a en outre engendré une foule d'imprécisions, pour lesquelles même le législateur n'a pas toujours une réponse concluante. Un des principaux problèmes est par exemple le flou qui entoure la question de savoir si la coordination doit être effectuée par acte notarié ou non. Et c'est un des aspects qui peut réduire ou augmenter l'ensemble des frais de quelques milliers d'euros. La conséquence est que dans la grande majorité des immeubles à appartements, la coordination des statuts n'a toujours pas encore été effectuée à ce jour.

Avec la proposition de loi qui vient d'être déposée à l'initiative de la députée Carina Van Cauter et qui a été signée par tous les partis de la majorité, du temps supplémentaire est d'ores et déjà dégagé pour faire la clarté. En outre, des dispositions sont enfin prises pour éviter à de nombreuses copropriétés d'être confrontées à des coûts élevés. L'intention est d'éliminer définitivement dès après les vacances parlementaires toutes les imprécisions qui subsistent et de préparer ainsi le terrain pour une adaptation rapide, sérieuse et abordable des statuts et du règlement d’ordre intérieur dans des dizaines de milliers de copropriétés. "De cette manière, les occupants d'appartements pourront à nouveau compter pleinement sur la sécurité juridique et la transparence, ce qui était en fin de compte l'objectif de la réforme radicale de la loi sur la copropriété promulguée en 2010", conclut la ministre Turtelboom.

Plus d'informations

Margaux Donckier

Porte-parole de madame Annemie Turtelboom

0478 32 47 97| margaux.donckier@just.fgov.be

Dajo Hermans

Porte-parole des agents immobiliers flamands

0478 84 42 45