La Belgique, comme tous les autres Etats membres de l’Union européenne, doit transposer la décision-cadre du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Cet instrument européen établit un système de coopération permettant la reconnaissance des jugements et la surveillance des peines ou mesures non privatives de liberté sur le territoire d’un Etat membre autre que celui qui a prononcé le jugement, notamment celui dans lequel la personne condamnée réside, ou tout autre Etat membre à la demande de la personne condamnée et sous réserve d’un accord préalable de l’Etat.
Le SPF Justice a lancé en 2009 un projet européen consacré à la mise en œuvre de cet instrument. Ce projet a été co-financé par la Commission européenne et réalisé en partenariat avec 7 Etats membres de l’Union européenne et l’Organisation européenne de la Probation (‘CEP’). Il a pour objectif d’améliorer la connaissance réciproque des mesures nationales de probation et d’identifier les difficultés liées à la mise en œuvre législative et pratique de cet instrument.
Un des éléments majeurs de ce projet est la mise en ligne d’un site internet offrant un aperçu des différents systèmes juridiques en matière de probation au sein de l’Union européenne, ainsi qu’un bref explicatif des principales étapes qui sous-tendent ce projet. Ce site est à présent disponible à l’adresse suivante : www.euprobationproject.eu.