Les deux lois et deux arrêtés royaux régissant la nouvelle carrière et les cycles d’évaluation au sein de l’Ordre judiciaire ont été publiés ce 10 juin au Moniteur belge et entreront en vigueur ce 1er juillet.
A l’instar du personnel de la fonction publique fédérale, ces réglementations visent principalement à valoriser davantage l’évaluation des membres du personnel judiciaire et à prévoir une carrière pécuniaire attrayante. Cette nouvelle carrière trouve son fondement dans la mise en place des principes des cycles d’évaluation. Ces adaptations concernent tant le personnel statutaire que contractuel.
- Loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef
- Loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
- Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire
- Arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à l'évaluation des membres du personnel de l'Ordre judiciaire