Dans le cadre des économies fédérales, le 23 décembre 2009, le ministre de la Justice a diffusé une circulaire 154 contenant un certain nombre d’économies au sein du département de la justice.
Une de mesures était la réduction linéaire jusqu’à 1/3 des prestations des messagers-audienciers.
Plusieurs tribunaux ont formulé des remarques sur cette mesure. C’est pourquoi le ministre a accepté de peaufiner la règlementation en collaboration avec la magistrature. Ces discussions ont eu lieu au cours des mois passés.
Aujourd’hui le ministre a signé une nouvelle circulaire (154bis) dont les éléments essentiels sont les suivants :
- la réduction se fait désormais en fonction des besoins réels des tribunaux. Dorénavant les mêmes critères sont utilisés pour tous les ressorts (contrairement au passé) ;
- en fonction des besoins réels, un budget total de 1,5 millions d’euros a été fixé (contrairement au 3 millions d’euros de l’année dernière et au million d’euros fixé dans la circulaire 154) ;
- la gestion des enveloppes est confié aux premiers présidents ;
- en dérogation aux accords de 1993, les premiers présidents peuvent décider d’attribuer également les prestations des messagers-audienciers aux justices de paix ;
- l’enveloppe totale de 1,5 millions d’euros contient également le budget pour les procédures d’assises et les procès exceptionnels.
Le monitoring mensuel des économies effectives avait révélé que l’économie réelle était supérieure à celle prévue. Ce bonus budgétaire permet de financer de nouveaux accords.
La présente règlementation remplace la précédente et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2010.