Nouvelle composition du bureau du Conseil consultatif de la magistrature et priorités pour les 4 prochaines années

1. D’initiative, ou sur requête du Ministre de la Justice ou la chambre législative, le Conseil consultatif a pour mission de donner des avis et de se concerter avec ces instances sur tout ce qui se rapporte au statut, aux droits et aux conditions de travail des juges et des officiers du ministère public (Moniteur belge, loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature).

Dans le cadre de ses compétences – statut, droits et conditions de travail des magistrats – le Conseil consultatif de la magistrature est le représentant de l’ordre judiciaire et dispose à ce titre d’une double légitimité : il a été institué par le législateur et a été élu démocratiquement. De plus, il est composé de représentants de tous les magistrats du pays, de tous les niveaux, tant du siège que du ministère public.

À ce titre, et pour les domaines relevant de sa compétence légale, le Conseil consultatif est l’interlocuteur légitime, direct et privilégié des deux autres pouvoirs.

2. Le Conseil est composé de 44 membres répartis en un Collège néerlandophone et un Collège francophone comptant chacun 22 magistrats. Les membres du Conseil consultatif de la magistrature sont élus par et parmi 4 collèges électoraux. La liste des membres nouvellement élus se trouve sur le site Internet : www.ccm-arm.be

Chaque Collège élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire. Ceux-ci constituent ensemble le Bureau du Conseil consultatif. Le Bureau prépare les assemblées générales, en exécute les décisions, et en coordonne les activités.

3. Le bureau du Collège néerlandophone se compose de :

  • Mireille Dom, président, conseiller à la cour d’appel d’Anvers
  • Leen Nuytinck, vice-président, juge au tribunal de commerce de Gand
  • Albert Billiet, secrétaire, juge de paix du quatrième canton de Brugge

Le bureau du Collège francophone se compose de :

  • Luc-François Falmagne, président, premier substitut de l’auditeur du travail près l’auditorat du travail de Bruxelles
  • Paul Dhaeyer, vice-président, juge d’instruction au tribunal de première instance du Hainaut
  • Marianne Thomas, secrétaire, substitut de l’auditeur du travail près l’auditorat du travail de Bruxelles

4. La présidence du Conseil consultatif est exercée pendant un délai de deux ans à tour de rôle par le président du Collège néerlandophone et par le président du Collège francophone.

Pour la période 2014-2016, la présidence sera exercée par le président du Collège néerlandophone.

5. Les points prioritaires du Conseil consultatif pour les 4 années à venir sont les suivants :

  • La création d’un statut social à part entière et d’un statut financier adapté, pour répondre aux exigences de la fonction et de la qualité de magistrat.

    Le Conseil consultatif de la magistrature renvoie à l’avis relatif aux vacances annuelles, aux congés et à l’aménagement du temps de travail des magistrats dans le cadre d’un statut social moderne ; cf. l’avis du 22 juin 2009. Cet avis a été rendu à la demande de l’ensemble des magistrats.

    Le Conseil consultatif a également fait des propositions au sujet du traitement des magistrats et du régime des pensions.

  • L’analyse de la répartition du budget et des économies éventuelles.

    Certaines réformes exigent des changements structurels et une nouvelle méthode de travail alors que les moyens nécessaires à ces réformes ne sont pas prévus. Les juridictions, les parquets et les auditorats en charge de l’exécution de ces réformes doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires à l’application des mesures qui ont été prises.

    Désormais, les frais de justice seront directement gérés par l’ordre judiciaire. Le pouvoir exécutif doit de toute urgence réexaminer certains budgets qui, depuis longtemps, n’ont plus été mis en adéquation avec les coûts réels. C’est assurément le cas des budgets en matière de téléphonie (recherches et écoutes), domaine dans lequel des économies importantes sont possibles si l’on négocie avec les entreprises de télécommunications.

6. Le vade-mecum du statut social et financier actuel des magistrats a été entièrement retravaillé et actualisé et a été publié sur le site Internet afin de permettre à tous les magistrats de le consulter.

Luc-François Falmagne 
Président du Collège francophone 

Mireille Dom
Président du CCM

Président du Collège néerlandophone