Diminution continue du nombre d’affaires pendantes :
-41% sur la période 1999-2007

Quelques tendances constatées sur la période 1999-2007 :

  • Le nombre d’affaires pendantes enregistre une baisse de 41% (de 72 9591 à 42 8972), le nombre d’affaires clôturées étant toujours supérieur au nombre de nouvelles affaires.
  • Le pourcentage d’affaires clôturées dans les 3 ans augmente. Si, pour les affaires introduites en 1999, 69% ont été clôturées fin 2002,  79% des affaires introduites en 2004 ont été clôturées fin 2007.
  • Un pourcentage croissant des affaires clôturées est d'origine récente3. Près de 7% des affaires clôturées en 1999 ont été introduites en 1999, approximativement 16% en 1998. En comparaison, plus ou moins 13% des affaires clôturées en 2007 ont été introduites en 2007, environ 25% en 2006.
  • La durée moyenne des affaires clôturées par arrêt définitif est la plus basse en 2007 : 839 jours (marquant une diminution de plus de trois mois par rapport à 2006).
  • Jusqu’en 2001, le nombre de nouvelles affaires civiles diminue. A partir de 2002, on observe une augmentation constante jusqu’en 2006. Le top six de 2007 est le suivant : conventions4 (23%), procédure en divorce (12%), droit de la construction5 (7%), saisies (6%), responsabilité quasi délictuelle (5%) et requête en assistance judiciaire (5%). Ce rapport reste pratiquement constant sur l’ensemble de la période, hormis pour ce qui concerne les requêtes en assistance judiciaire dont la part a constamment augmenté.
  • 46% des décisions d’une instance inférieure ont été confirmées, 33% partiellement modifiées et 21% complètement modifiées. Ce rapport reste constant sur l’ensemble de la période.
  • 66% des nouvelles affaires proviennent des tribunaux de première instance, 25% des tribunaux de commerce et 6% des tribunaux de la jeunesse.
  • 61 % des pourvois en cassation ont été rejetés. L’arrêt définitif a été partiellement cassé dans 20% des affaires et complètement cassé dans 15% des affaires. Pendant la période de 1999 à 2001, la durée moyenne des pourvois en cassation a augmenté (de 617 à 711 jours) ; elle a ensuite diminué pour atteindre 548 jours en 2007.

Ces tendances ont été déduites de la nouvelle publication Greffes civils des cours d’appel, Analyse des statistiques de la période 1999 – 2007 que vous pouvez consulter en format pdf sur le site Internet du SPF Justice http://www.just.fgov.be (sous la rubrique ‘Statistiques’, lien ‘Section Statistiques’).
La Section Statistiques est à votre entière disposition pour de plus amples informations et des données chiffrées complémentaires : Tél. 02/542.67.47 – stat@just.fgov.be. Cette section rassemble et publie les statistiques judiciaires belges. Toutes les publications sont consultables sur le site du SPF Justice.

Alain BOURLET,
Président du Comité de direction
 

1. Nombre d’affaires pendantes au 01/01/1999.

2. Nombre d’affaires pendantes au 31/12/2007.

3. A savoir, affaires introduites au cours de l’année de clôture (année N) ou au cours de l’année qui la précède (année N-1).

4. Sauf assurance, baux, construction et transport.

5. Sauf marchés publics.