Lorsqu’un stock de feux d’artifice ou un laboratoire clandestin de drogues est découvert, tout le matériel saisi doit être stocké. Cette situation a des répercussions financières et même dangereuses, parfois. Les opérations d’infiltration de la police sont, elles aussi, fort chères. Souvent, la police doit faire des leasing coûteux pour utiliser des véhicules spéciaux, alors qu’une voiture similaire se trouve parfois simplement sur le parking des biens saisis. La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom a donc demandé d’adapter la loi pour que le matériel saisi soit détruit ou mis au service d’une enquête judiciaire.

Destruction des biens saisis

Aujourd’hui, il n’est possible de procéder à la destruction du matériel saisi au cours d’une enquête criminelle que si la loi le permet explicitement. Le juge d’instruction ou le procureur du Roi peut exiger la destruction de contrefaçon de vêtements de marque, par exemple. Ce champ d’application restreint était cependant la source d’ambiguïtés et de problèmes pratiques. La mesure sera donc étendue pour qu’une partie seulement des biens confisqués soit conservée. Le restant pourra être photographié ou filmé avant d’être détruit.

Détruire le matériel s’avère utile pour :

  • la détention d’objets dangereux et de biens qui présentent un danger pour la sécurité ou la santé publique : des bouteilles de gaz, des produits toxiques instables, des animaux qui ont gravement blessé un enfant, etc.
  • certains biens manifestement illégaux, qui, par conséquent, ne pourront jamais être restitués à la société, même en cas d’acquittement (le matériel pédopornographique, par exemple)
  • les biens dont la valeur économique ne justifie pas qu’on les conserve : des véhicules sans valeur, par exemple

Si le propriétaire du bien détruit est acquitté ou n’est pas poursuivi, l’Etat lui versera un dédommagement. Ce sera également le cas s’il apparaît que le bien détruit n’était pas, en soi, illégal et que le magistrat du parquet a pris une décision erronée.

Selon Annemie Turtelboom, « la destruction immédiate de ces biens permettra non seulement de réaliser des économies (liées à la réduction des coûts de stockage) mais surtout de protéger de façon optimale les services judiciaires contre ces produits dangereux et illégaux. Les droits de la défense dans les affaires pénales sont, par ailleurs, garantis par un échantillonnage des matières impliquées et par un enregistrement photo ou vidéo qui peuvent servir de preuves. »

Mise à disposition des biens saisis

La législation actuelle permettait déjà de mettre des véhicules saisis à disposition de la police fédérale.  Toutefois, la Cour constitutionnelle a jugé que cette mesure est contraire au principe d’égalité et d’interdiction de discrimination. La nouvelle réglementation répond donc à cette critique. La mise à disposition ne peut pour l’instant que s’appliquer dans le cadre de la lutte contre la criminalité pour laquelle les écoutes téléphoniques sont légales. La réglementation en vigueur est réformée et simplifiée.

La mise à disposition est désormais intégrée dans la procédure pour la vente (« l’aliénation ») des biens saisis au cours de l’enquête criminelle par l’OCSC (l’organe central pour la saisie et la confiscation). Lorsque le procureur du Roi ou le juge d’instruction, qui a autorisé l’OCSC à aliéner le bien, donne son accord, le directeur de l’OCSC peut en concertation avec la police fédérale décider de mettre le bien temporairement à disposition. Après la période de mise à disposition, le bien peut toujours être aliéné.

La réglementation actuelle est étendue à tous les avoirs patrimoniaux (bâtiments, bateaux, etc.), à condition que les biens mis à disposition soient utilisés par la police fédérale, ou éventuellement par un service de police locale, pour lutter contre la criminalité grave et organisée.

La loi précise sous quelles conditions une mise à disposition est désormais possible.

Annemie Turtelboom conclut : « Cette modification de loi implique une économie significative pour tout ce qui concerne l’achat et le leasing pour les services spéciaux et les services de police ainsi qu’une diminution des dépenses des frais de justice. Cette mesure s’inscrit dans la lutte continue contre la criminalité grave et organisée. Elle est bénéfique non seulement pour l’efficacité des services de sécurité mais également pour le contribuable, et cela, sans nuire à la qualité. »

Pour plus d’informations

Margaux Donckier

Porte-parole d’Annemie Turtelboom

0478 32 47 97

margaux.donckier@just.fgov.be