Communiqué de presse du ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, et du secrétaire d’Etat à la Politique des familles, Melchior Wathelet, à l’occasion de la présentation des propositions de la magistrature concernant la reconfiguration du paysage judiciaire

Une réforme du paysage judiciaire est nécessaire pour mettre en œuvre une administration de la justice fiable à un prix honnête et est une condition indispensable pour accroître la sécurité dans la société. Telle est la vision du ministre et du secrétaire d’Etat, inscrite dans l’accord de gouvernement, et de la magistrature. Aujourd’hui, le Conseil supérieur de la Justice a présenté ses propositions de réforme au cabinet de la Justice.

Dans sa note de politique 2008, le ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, demandait de mener une réflexion sur la taille des arrondissements judiciaires, la structure des tribunaux de première ligne, les parquets intégrés de première ligne et le nombre de juridictions. L’accord de gouvernement précise que ‘cette réflexion pourrait mener à la création d’un grand tribunal de première instance intégrant, à l’exception des justices de paix et des tribunaux de police, les tribunaux spécialisés dans le respect de leur spécificité (droit de l’environnement, droit social, droit commercial, droit civil, droit pénal …), y compris un tribunal de la famille qui devra encore être créé et éventuellement un tribunal administratif.’

La note de politique générale du secrétaire d’Etat aux familles, Melchior Wathelet, indique que ‘l’examen des conditions de suppression de l’actuel éparpillement des compétences en matière de conflits familiaux sera réalisé afin de déterminer les possibilités d’uniformisation au profit des justiciables’.

L’an dernier, le ministère public a pris lui-même l’initiative de formuler des propositions. En juin 2008, il a communiqué au ministre de la Justice ses ‘lignes de forces pour un plan stratégique en vue de la modernisation du ministère public’. Le 4 septembre – à la rentrée judiciaire 2008-2009 – le Conseil supérieur de la Justice achevait son rapport intermédiaire sur son projet ‘reconfiguration de l’organisation judiciaire’. Le 11 septembre, une délégation de la magistrature du ministère public, des cours et tribunaux et du Conseil supérieur de la Justice a présenté ses propositions au ministre de la Justice et au secrétaire d’Etat à la Politique des familles.

Ces propositions comportent des balises et des considérations générales. Ainsi, à titre d’exemple, la magistrature est favorable, pour l’avenir, aux principes et lignes de force suivants :

  • un fonctionnement plus intégré des parquets et auditorats du travail est nécessaire ;
  • un niveau horizontal plus étendu, qui excède celui des arrondissements, est souhaitable sur le plan provincial ou régional ;
  • une décentralisation des services de l’administration centrale du SPF Justice doit conduire à une plus grande autonomie budgétaire.

Le ministre de la Justice et le secrétaire d’Etat à la Politique des familles ont accueilli les propositions émanant tant du ministère public que du siège et du Conseil supérieur de la Justice à bras ouverts. Ils ont beaucoup apprécié que la magistrature se livre à cet exercice de réflexion. Ils considèrent ces propositions comme une étape importante dans la modernisation de l’organisation judiciaire.

Le ministre de la Justice et le secrétaire d’Etat à la Politique des familles sont également conscients que le chemin à parcourir est encore long. La réforme est vaste et complexe. Ils souhaitent à présent que le débat relatif aux réformes se poursuive sans délai. Il s’agit d’une réforme qui concerne l’ensemble du gouvernement et du parlement. Le ministre de la Justice va proposer au président du parlement un débat parlementaire au sein de la commission Justice et de la commission Droit de la famille. Des propositions seront également formulées concernant l’organisation de la poursuite des débats avec le Conseil supérieur de la Justice, la magistrature et les greffiers, ainsi qu’avec le personnel d’appui.

Le ministre de la Justice a d’ores et déjà lancé un appel pour la réalisation d’une étude scientifique. Il s’agit d’une étude détaillée des propositions de la magistrature et d’une confrontation de celles-ci à l’expérience pratique à l’étranger et aux critères de bonne gestion. L’étude doit également fournir des stratégies de changement pour des réformes réalisables à long terme.

Enfin, l’étude doit montrer comment harmoniser les souhaits de la magistrature et les projets du gouvernement. La proposition doit pouvoir être approuvée par le parlement et son exécution à long terme doit être garantie.

Le 5 septembre dernier, un cahier des charges pour une étude scientifique a été publié dans le Bulletin des adjudications de l’autorité fédérale. Les organismes intéressés peuvent s’inscrire pour ce projet jusqu’au 14 octobre. L’étude doit débuter en novembre.

Le Secrétaire d’Etat à la Politique des Familles, Melchior Wathelet, a quant à lui entamé des contacts multiples avec les acteurs judiciaires en vue de rassembler en un seul lieu les différents contentieux familiaux, ce qui permettrait une plus grande cohérence des décisions et une meilleure compréhension de celles-ci par les justiciables.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Justice (www.just.fgov.be à partir de demain matin) et celui du Conseil supérieur de la Justice (www.csj.be).

Vous y trouverez le texte du ministère public lignes de force pour un plan stratégique en vue de la modernisation du ministère public ainsi que le rapport intermédiaire concernant le projet ‘reconfiguration de l’organisation judiciaire’ du Conseil supérieur de la Justice, en collaboration avec les représentants des chefs de corps de la magistrature, des juges de paix et de police et des greffiers et secrétaires de parquet.

Le Ministre de la Justice
Jo Vandeurzen

Le Secrétaire d’Etat à la Politique des familles
Melchior Wathelet