L'amende est l'une des peines les plus infligées dans notre pays. Mais ces amendes ne sont perçues que partiellement, voire pas du tout. Un sérieux problème auquel veulent remédier la Justice et les Finances en joignant leurs forces.

Le 7 février dernier, le conseil des ministres a approuvé le plan d'action des ministres de la Justice et des Finances. Ce plan proposait une stratégie commune en vue d'améliorer l'exécution effective et efficiente des amendes pénales.

Depuis, les choses se sont concrétisées dans différents domaines :

  1. La mise à jour des directives pratiques était une priorité à l'ordre du jour. Un projet de nouvelle circulaire de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux explique comment les magistrats peuvent, en collaboration avec les Finances, améliorer la perception des amendes pénales.
  2. En outre, l'Institut de formation judiciaire propose également une formation spécifique visant à préciser la nouvelle manière de travailler. La première session destinée aux collaborateurs des greffes et parquets a eu lieu le 6 mai dernier.
  3. Pour que tout puisse se dérouler correctement, une concertation permanente sera indispensable. La coordination est assurée par le Collège des procureurs généraux. À la demande de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, une réunion de kick-off a été organisée le 15 mai en collaboration avec le service de la Politique criminelle et sous la présidence du président du SPF Justice. Tous les acteurs concernés de la Justice y ont participé.
  4. Afin de permettre une concertation structurelle avec les Finances, un organe de concertation spécifique entre les deux parties a été créé, par le biais d'un projet de loi de la ministre de la Justice. Cet organe coordonne le recouvrement des dettes non fiscales en matière pénale. Ainsi, cette matière bénéficie d'un suivi systématique et l'organe est en mesure de rendre des avis stratégiques aux ministres concernés. Cet organe entamera ses activités le mois prochain.

La ministre de la Justice Annemie Turtelboom a exprimé sa satisfaction quant au fait que le groupe de travail ait déjà présenté quelques résultats concrets. "Ce n'est qu'en améliorant effectivement la formation, les procédures et la collaboration que nous ferons augmenter le taux réel de perception."

Pour de plus amples informations

Vous pouvez télécharger le plan d’action pour l'exécution des amendes ici.