Plus de 20 000 plans de paiement sollicités pour des amendes

Le coût de la vie n’a cessé d’augmenter au cours des derniers mois. Partant de ce constat, le SPF Justice a instauré, fin 2022, des plans de paiement pour différents types d’amendes, plus exactement des amendes correctionnelles, des amendes émanant des auditorats du travail et des amendes routières. C'est principalement pour ces dernières que la demande et le besoin d’une telle facilité de paiement se sont avérés particulièrement forts. À peine deux semaines après le lancement, plus de 1500 plans de paiement avaient déjà été sollicités pour des amendes routières. Où en sommes-nous six mois plus tard ?

Fin décembre 2022, le SPF Justice instaurait des plans de paiement pour les amendes routières. Depuis septembre 2022, de tels plans de paiement étaient déjà possibles pour les amendes correctionnelles. Début 2023, ils ont été étendus aux amendes émanant des auditorats du travail. Ce sont surtout les plans de paiement pour les amendes routières qui constituaient une facilité de paiement très attendue. En effet, la question de savoir s’il était possible de payer l’amende en plusieurs mensualités a été fréquemment posée au contact center du service Amendes routières.

20 719 plans de paiement

Les chiffres ne mentent pas. La possibilité de solliciter un plan de paiement est apparue pour beaucoup comme une solution leur permettant de payer l’amende de manière échelonnée. Jusque début juin 2023, 20 719 plans de paiement au total avaient déjà été sollicités. Concrètement, 242 plans de paiement ont été sollicités pour des transactions correctionnelles et 28 autres l’ont été pour des transactions émanant d’auditorats du travail. Ces dernières concernent notamment des amendes pour fraude aux allocations et travail au noir. Le nombre de demandes pour les amendes routières est beaucoup plus important : avec plus de 18 000 demandes de plans de paiement, les amendes routières sont loin devant.

65 % des personnes concernées optent pour un règlement en six mensualités

Chaque citoyen peut désormais solliciter un plan de paiement pour une amende routière via Just-on-web. Le contrevenant peut lui-même choisir le nombre de mensualités souhaité pour régler l’amende, avec un maximum de six mois. La majorité des personnes concernées opte dès lors pour ce maximum de six mois, ce qui correspond à près de 65 % (ou 13 439) du nombre total de demandes.

Le paiement de la première mensualité entraîne la domiciliation automatique des autres mensualités sur le compte bancaire. Dans 87,53 % de l’ensemble des cas, toutes les mensualités sont payées dans les délais impartis. La domiciliation cesse automatiquement après la date d’échéance de la dernière mensualité. Le citoyen est informé par courriel de la progression du plan de paiement, mais peut également suivre le statut via Just-on-web.

Plans de paiement pour les amendes routières

Toute personne qui reçoit une amende routière peut solliciter un plan de paiement. Cela peut se faire de manière totalement numérique et très facilement via Just-on-web. Cette même plate-forme permet également, après la demande – et l’approbation de celle-ci – de suivre le statut du plan. La demande d’un plan de paiement est possible pour tout le monde. Le contrevenant ne doit pas prouver sa situation financière. En outre, un plan de paiement est totalement exempté d’intérêts. Toutefois, le contrevenant doit remplir certaines conditions. Ainsi, il convient de solliciter le plan de paiement avant la date d'échéance de l'amende et de reconnaître être le conducteur qui a commis l'infraction.

Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice

Il n’est jamais agréable de recevoir une amende routière, mais il est néanmoins nécessaire de réduire le nombre élevé de victimes de la circulation dans notre pays. Il n’en demeure pas moins que la Justice doive se montrer humaine envers toute personne qui connaît des difficultés de paiement. Depuis six mois, il est possible de solliciter un tel plan de paiement via Just-on-web, le portail d’accès en ligne à la Justice. Le fait que près de 20 000 plans de paiement ont été sollicités démontre que l’instauration de cette possibilité est une bonne chose pour de nombreuses personnes.