Ce 29 juillet, le Moniteur belge publie l’arrêté royal qui définit les modalités visant à organiser les élections en vue de compléter la composition du Collège du ministère public. Cet arrêté doit permettre l’installation de ce nouveau Collège avant la fin de cette année.
La gestion autonome étant basée sur un modèle dual, le siège et le ministère public s’occupent chacun de leur propre gestion. Un Collège du ministère public a donc été créé par analogie avec le Collège des cours et tribunaux. Ce Collège se juxtapose au Collège des procureurs généraux qui conserve intégralement ses compétences en matière de politique criminelle. Le Collège du ministère public apportera un soutien à l’exécution de la politique criminelle via la gestion et aura pour le reste les mêmes compétences que le Collège des cours et tribunaux.
Ce nouvel arrêté royal exécute l’article 184, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel que rétabli par la loi du 18 février 2014 relative à l’introduction d’une gestion autonome pour l’organisation judiciaire.
Composition du nouveau Collège
Compte tenu de la structure hiérarchique du ministère public, les cinq procureurs généraux et le procureur fédéral sont, de par leurs fonctions, membres de droit du Collège. Les auditeurs du travail sont représentés au sein du Collège par un membre du conseil des auditeurs du travail. Les procureurs du Roi sont plus nombreux et y délèguent trois membres. Le Collège se compose donc de dix membres et est paritaire sur le plan linguistique.
L’élection ne concerne en conséquence que quatre membres sur les dix que compte le Collège. Ils seront élus dans le respect de la parité linguistique.