La semaine dernière, la Chambre a approuvé, sur la proposition du ministre de la Justice Stefaan De Clerck, en concertation avec les acteurs des tribunaux de travail, un projet de loi qui réduira de façon significative la charge de travail pour les greffes dans la procédure de règlement collectif de dettes.
Le règlement collectif de dettes est une procédure permettant aux personnes ayant des dettes de réparer leur situation financière via un règlement d’acquittement. La crise financière et la crise économique qui en découle font notamment que nous sommes à présent confrontés à une augmentation sensible du nombre de demandes de règlement collectif de dettes.
Plus particulièrement dans les procédures de règlement collectif de dettes, il y a un usage fréquent de plis judiciaires pour procéder aux convocations et notifications de décisions judiciaires. Les greffiers des tribunaux de travail étaient confrontés à une augmentation de la charge de travail et des dépenses, ce qui nécessitait une intervention immédiate.
A cet effet, il a été déterminé quelles convocations et notifications effectuées dans le cadre du règlement collectif de dettes peuvent désormais se faire par simple lettre ou par pli recommandé.
La nouvelle règlementation devrait entraîner une diminution moyen de la charge de travail de 55 à 60% au niveau national pour le traitement du règlement collectif de dettes.
De cette manière, une intervention minimale mais ciblée dans la procédure permet une diminution significative de la charge de travail des greffes tout en offrant toutes les garanties en matière de sécurité juridique.