Enrayer l'abus de cassation, considérée comme une sorte de troisième instance
La cassation est sous pression. En dix ans, le nombre de procédures intentées a augmenté d'un quart et la cassation est de plus en plus considérée comme une sorte de « troisième instance ». Pour ramener la cassation à sa fonction d'origine et à son essence, c'est-à-dire à l'application correcte et univoque de la loi, la Ministre de la justice, Annemie Turtelboom, a planché sur un certain nombre de propositions de réforme. Le Conseil des ministres vient, aujourd'hui, de donner son feu vert.
Alors que la Cour de cassation était autrefois considérée comme un moyen ultime, un juge de fond a déclaré que ces dernières années, on a assisté à une augmentation des procédures initiées dès l'enquête préliminaire, par exemple pour permettre d'annuler une décision de détention préventive ou de perquisition. Bien que ces recours n'aient été fondés que dans 3 % des cas, ils représentent une charge de travail supplémentaire pour la Cour de cassation et occasionnent du retard dans les enquêtes judiciaires en cours.
Les pourvois en cassation dans les affaires pénales constituent l'essentiel des affaires portées devant la Cour de cassation. Deux tiers des pourvois en cassation se rapportent au droit pénal. Pourtant, seules 10 % des décisions en matière pénale sont effectivement annulées, ce qui implique que l'appel n'est fondé que pour ces affaires. Pour les affaires civiles ou fiscales, pour lesquelles le pourvoi doit obligatoirement être formé par un avocat spécialisé, le nombre de procédures intentées est nettement inférieur et affiche pourtant un taux de réussite beaucoup plus élevé. Dans les affaires civiles, 43 % des pourvois formés ont été déclarées fondés, contre 33 % dans les affaires fiscales.
La Ministre de la justice, Annemie Turtelboom, veut mettre un frein à cet abus afin que la cassation ne soit plus considérée comme une sorte de « troisième instance ». En concertation avec la Cour de cassation, un certain nombre de réformes ont été élaborées visant à faire en sorte que les pourvois en cassation en matière pénale soient plus réfléchis et plus fondés.
1. Recours obligatoire à un avocat spécialisé en cassation
Comme c'est déjà le cas en matière civile, les affaires pénales impliqueront le recours obligatoire à un avocat pour pouvoir former un pourvoi en cassation. Deux ans après l'entrée en vigueur de cette loi, ces avocats devront être spécialisés en cassation. Pendant la période de transition, cette spécialisation ne sera pas encore obligatoire afin que les ordres puissent se préparer.
2. Dépôt obligatoire d'un mémoire motivé
Tout pourvoi en cassation doit être largement motivé. Jusqu'à ce jour, il suffisait d'introduire une simple requête au greffe de la cour ou du tribunal ayant pris la décision, ou au greffe de la prison, dans le cas où un détenu voulait introduire un recours en cassation.
3. Simplification de la procédure de rejet du pourvoi en cassation
Lorsque le pourvoi en cassation est formé trop tard, même s'il est pertinent, les présidents de section peuvent décider de rejeter immédiatement ce pourvoi sur avis conforme du Ministère public. Jusqu'à ce jour, une décision de ce genre ne pouvait être prise que par une chambre de 5 conseillers.
4. Délais précis et règles formelles pour le dépôt du mémoire
Le mémoire du requérant doit être déposé au greffe de la Cour au moins 15 jours avant le procès. Le défendeur peut déposer son mémoire en réponse au greffe de la Cour de cassation au plus tard 8 jours avant le procès.
Ces mémoires doivent être signés par un avocat spécialisé en cassation et doivent être envoyés à la partie adverse par courrier recommandé.
Plus d'information
Margaux Donckier
Porte-parole
Ministre de la Justice
Annemie Turtelboom
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