Le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi 10 janvier le projet de loi qui vise à mettre en œuvre la règlementation européenne relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne.
Pour la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom « l'échange d'informations et de renseignements est essentiel dans la lutte contre la criminalité. Une coopération plus étroite entre les autorités répressives des Etats membres est nécessaire pour garantir aux citoyens de l’Union un niveau de sécurité élevé. L’échange efficace et rapide d’informations et de renseignements est, trop souvent encore, sérieusement entravé par des procédures formelles, des structures administratives et des obstacles juridiques. Avec la transposition de la décision-cadre européenne, nous simplifions l’échange d’informations policières et nous garantissons les droits des citoyens.»
Transmission autonome
En règle générale, la transmission d’informations des données et informations policières à finalité judiciaire se fera de façon autonome, sans intervention d’une autorité judiciaire, par les services de police belges à d’autres services de police d’un autre Etat membre. Il s’agit d’un renversement de la règle puisque jusqu’ici prévalait le principe général en vertu duquel l’autorisation judiciaire était obligatoire.
Les données fournies couvrent uniquement les informations directement disponibles et accessibles aux services de police comme :
- les données enregistrées dans la BNG (Banque de données nationale générale)
- la Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV)
- le Registre national
Les données et informations qui doivent être recherchées et qui demandent une intervention active de l’appareil policier ne sont donc pas visées (une demande de l’étranger pour exécuter une perquisition ou pour procéder à une audition, par exemple).
La transmission autonome est uniquement possible à l’égard des autres Etats membres ainsi que des pays associés à Schengen
L’autorisation préalable du magistrat compétent reste nécessaire :
- lorsque les données et informations font l’objet d’une mesure d’embargo sur la fonction de police
- lorsque les données et informations ne peuvent être obtenues dans le cadre de la procédure que moyennant l’autorisation d’un magistrat
La transmission des données et informations policières à finalité judiciaire est interdite lorsque la transmission :
- peut porter atteinte aux intérêts essentiels de l’Etat belge en matière de sécurité nationale
- peut compromettre le bon déroulement d’une enquête
- peut compromettre la sécurité des personnes à la source de ces données et informations
- des données et informations demandées est disproportionnée ou sans objet au regard des finalités poursuivies
Pour plus d’informations
Margaux Donckier
Porte-parole d’Annemie Turtelboom
0478 32 47 97| margaux.donckier@just.fgov.be