24 août 2010
Actuellement, les médias font circuler la piste de réflexion selon laquelle les magistrats devraient également être obligés de rendre publique leurs activités secondaires dans des commissions, dans l’enseignement et dans les associations.
Dans l’attente d’une étude plus détaillée de la proposition, il souligne:
- En ce moment, le SPF Justice est tout à fait au courant de toutes les activités des magistrats au sein des commissions ou pour des missions d’enseignement; dans de nombreux cas, ces activités requièrent même une autorisation préalable; les éventuelles rémunérations sont également connues.
- En ce qui concerne les juges remplaçants, nous considérons que ces fonctions seront peu à peu supprimées; en ce qui concerne les juges du commerce, le Conseil Supérieur de la Justice a démarré une analyse plus poussée.
- De plus, des règles très strictes sont d’application pour les magistrats en matière de disconvenance et de récusation en cas d’éventuels conflits d’intérêt. Pour cela, la législation et la déontologie offrent une protection très solide.
- Les affiliations aux associations ne font pas partie des informations de base dont le SPF Justice dispose; s’il s’avérait qu’elles provoquent d’importantes lacunes, pouvant conduire à des abus, les SPF Justice envisagerait sans aucun doute de conserver également ces informations dans les curricula.
De toute façon, il serait mieux de garder le système informatique actuel et de le compléter si nécessaire plutôt que de créer une obligation de mention annuelle passive.