Le 14 mai 2014, le moniteur belge a publié la loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice. Cette loi prévoit entre autres que toute personne ayant une plainte à formuler contre le fonctionnement de l’ordre judiciaire peut l'introduire sans frais auprès du Conseil supérieur de la Justice. La plainte doit être introduite par écrit ou par voie électronique.