Le 14 mai 2014, le moniteur belge a publié la loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice. Cette loi prévoit entre autres que toute personne ayant une plainte à formuler contre le fonctionnement de l’ordre judiciaire peut l'introduire sans frais auprès du Conseil supérieur de la Justice. La plainte doit être introduite par écrit ou par voie électronique.

Vous trouverez ici l'intégralité de la loi.