Proposition de Règlement de la Commission Européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Consultation publique

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une vaste réforme du cadre juridique européen relatif à la protection des données à caractère personnel. La réforme vise, entre autre, à remplacer la Directive 95/46/CE par un Règlement instituant un cadre général de l’Union-Européenne en matière de protection des données.

La Directive 95/46/CE, instrument législatif principal de la protection des données à caractère personnel en Europe, a été adoptée il y a 17ans à l’époque où internet n’était pas encore connu, ni utilisé. Dans un contexte d’évolution rapide des technologiques et de globalisation de la collecte, du stockage, de l’utilisation et du transfert de données à caractère personnel, un nouveau cadre juridique est nécessaire.

Dans le cadre de cette réforme, nous sommes face à deux défis :

  1. garantir aux personnes une meilleure protection de leurs données à caractère personnel
  2. permettre aux entreprises d’évoluer dans un environnement juridique harmonisé ainsi que dans un environnement règlementaire simplifié

La réforme touche un groupe cible très vaste. Tous les citoyens, les autorités publiques et les entreprises privées sont directement concernés par ce nouvel instrument.

Vu le nombre d’acteurs concernés et l’importance des enjeux, le SPF Justice organise à la demande de la Ministre de la Justice, à une large consultation publique. Toute personne, physique ou morale, ou groupe de personnes se sentant concerné par cette législation, peut envoyer des commentaires, soit généraux, soit relatifs à des articles particuliers, à l’adresse suivante : dataprotectionpackage@just.fgov.be

Documents de référence

Période de consultation

Jusqu’au 20 avril