BRUXELLES, 14/11/2013.- Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Annemie Turtelboom, Ministre de la Justice et Maggie De Block, Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, ont reçu aujourd’hui, jeudi 14 novembre 2013, le feu vert du Conseil des ministres pour utiliser un nouvel instrument dans le cadre de la lutte contre les relations de complaisance. Bientôt, l’officier de l’Etat civil pourra mentionner, dans les Registres de population, afin de rendre accessible via le Registre National, l’information relative à des présomptions concernant une relation de complaisance ou une tentative de relation de complaisance.

Annemie Turtelboom et Maggie De Block expliquent : “De cette façon, toutes les communes pourront vérifier si une personne a déjà fait l’objet d’un signalement précédemment dans une autre commune en raison d’une relation de complaisance potentielle. Et c’en sera fini du phénomène du « shopping » entre les différentes communes.”

Suite à un nouvel Arrêté Royal, les officiers de l’Etat civil devront mentionner dans les registres de population, tous les actes et décisions  qu’ils ont pris avant de conclure un mariage ou une cohabitation légale, pour lesquels il existe des soupçons de mariages ou cohabitations légales de complaisance, et ce dans le but de rendre ces nouvelles informations accessibles via le Registre national.

Ainsi, leurs collègues d’autres communes pourront disposer des informations  permettant de savoir si quelqu’un a déjà tenté de conclure une cohabitation ou un mariage de complaisance qui se serait heurté à une décision négative de l’officier d’Etat civil d’une autre administration communale.

Dans le cadre d’une enquête judiciaire, le Parquet pourra également disposer, immédiatement, des décisions prises en la matière par tout Officier d’Etat civil ; une facilité qui devrait permettre un développement plus rapide des enquêtes.

A l’heure actuelle, toutes les communes ne signalent pas à l’Office des étrangers (OE) si elles ont constaté des éléments relatifs à une éventuelle relation de complaisance, bien que cette mesure soit prévue dans une circulaire de 2005. Par ailleurs, tous les officiers de l’Etat civil ne consultent pas l’OE pour vérifier si des décisions ont déjà été prises concernant un étranger dans le cadre d’une éventuelle relation de complaisance.

C’est ainsi que, jusqu’à présent, il était possible de faire du “shopping ». Ainsi, si l’officier de l’Etat civil d’une commune A refusait, l’étranger tentait de contracter le mariage ou la cohabitation légale dans une autre commune B ou C.

Désormais, dès que ces nouvelles informations auront été enregistrées dans les registres de population et rendues accessibles aux officiers de l’Etat civil de toutes les communes, le phénomène du « shopping » ne sera plus possible :  l’officier de l’Etat civil de la commune B pourra voir immédiatement si, dans la commune A, son collègue a refusé le mariage ou la déclaration de cohabitation légale.

Les informations supplémentaires qui seront enregistrées par les officiers de l’Etat civil sont :

  • la délivrance de l’accusé de réception lorsqu’un mariage peut procurer un avantage en matière de séjour
  • le refus de l’établissement de l’acte de déclaration du mariage
  • le sursis à  la célébration du mariage ou à acter la déclaration de cohabitation légale
  • le refus de célébrer le mariage ou d’acter la déclaration de cohabitation légale

Si tout se passe correctement, la nouvelle mesure pourra encore prendre effet avant la fin de l’année.

Pour plus d’info

Els Cleemput

Porte-parole de la Secrétaire d’Etat De Block

T 0475 29 28 77

Dorothée Klein

Porte-parole de la ministre Milquet

T 0478 87 20 53

Margaux Donckier

Porte-parole de la ministre Turtelboom

T 0478 32 47 97