Un weekend comme les autres

Durant le week-end des 26 et 27 avril 2008, une quinzaine de jeunes délinquants ont été remis en liberté. Deux d’entre eux avaient arraché le sac à main d'une vieille dame. Selon le juge, ils auraient dû être placés dans un centre fermé. Mais, voilà, il s'est avéré qu'il n'y avait pas de place pour eux. Les magistrats bruxellois ont qualifié la situation de dramatique. Le porte-parole du parquet bruxellois a ajouté que, chaque semaine, des jeunes étaient arrêtés pour différents types de faits. « Les week-ends où leur nombre est inférieur à dix sont rares », selon le porte-parole.

Capacité supplémentaire

Le Ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, précédemment confronté à des affrontements persistants à Cureghem- Anderlecht, a invité le lendemain (28 avril 2008) les Ministres des Communautés et a annoncé que quelques places supplémentaires allaient être créées pour les jeunes délinquants dans les plus brefs délais, à la fois à Tongres et à Saint-Hubert. De plus, il faut y ajouter les places que les Ministres des Communautés vont créer chacun dans leur ressort.

Constatations

En ce qui concerne la délinquance juvénile, plusieurs phénomènes sont constatés. Les auteurs sont de plus en plus jeunes, la violence gratuite s'intensifie, le nombre de récidives augmente. Ces constatations indiquent un sérieux problème de société.

La Justice ne peut exercer la majeure partie de son intervention qu'à la fin de la chaîne de la sécurité. Par ailleurs, elle peut beaucoup moins influer sur ce qui précède. Et ce qui précède, ce sont les parents qui ont perdu toute prise sur leurs enfants, les enfants qui sèchent les cours impunément, les jeunes qui ne trouvent pas de travail, qui habitent dans des quartiers délabrés où rien n'est entrepris pour eux, sans cohésion sociale, hormis la cohésion de la violence et du nihilisme, les jeunes qui ne voient pas d'avenir mais seulement le mauvais exemple. A la fin de ce parcours, la Justice n'a pas une foule de solutions mais ne peut autoriser pour autant qu'il règne un sentiment d'impunité.

Approche et suivi

Pour nuancer le débat, pour discuter des responsabilités et de leur coordination réciproque, pour pouvoir écouter tous les acteurs concernés et pour inspirer une politique efficace, le Ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, organise en mars 2009 une conférence sur la délinquance juvénile.

Toutefois, un besoin aussi important ne pouvait attendre jusque-là. Le manque de places est réel dans les centres fermés pour jeunes délinquants. C'est seulement lorsqu’un jeune délinquant, qu'un juge décide d'envoyer dans un centre, trouvera effectivement une place, que l'on pourra travailler sereinement à une meilleure approche de la délinquance juvénile, différenciée au maximum.

Par des moyens supplémentaires que le gouvernement fédéral a libérés le 22 juillet 2008, des centres fédéraux supplémentaires seront réalisés à Tongres (34) et à Saint-Hubert (50), sur l'insistance du Ministre de la Justice. Les places viennent pourvoir au plus pressé en attendant les travaux d'expansion à Everberg (50 places plus 76, total 126 uniquement néerlandophones) et la constitution d'un centre fermé à Achêne (120 places, francophones). Si vous additionnez toutes les places supplémentaires, vous parvenez à une capacité supplémentaire de 280 cellules qui sera réalisée en partie pour l'année prochaine et en partie pour 2012 au plus tard.

Promesses tenues!

Pour l’essentiel, l'important est qu'il s'agisse d'un plan à court terme. Les besoins sont satisfaits. L'important est que le Ministre de la Justice, confronté à une problématique très aiguë, ait prit rapidement des mesures suffisantes quant à l'exécution de la peine (la privation de liberté pour les jeunes délinquants), en concertation avec ses collègues. L'important est enfin que le Ministre ait tenu parole.

La loi : plus de mesures alternatives

La réforme de la législation relative à la protection de la jeunesse, par les lois du 15 mai 2006 et du 13 juin 2006, a conduit à une expansion considérable du nombre de mesures à l'égard des mineurs, comme le séjour en milieu résidentiel moyennant l'exécution de mesures alternatives, la prolongation de la surveillance jusqu'à l'âge de 23 ans, le placement en psychiatrie, la possibilité de soumettre un projet écrit au juge de la jeunesse, etc.

Par ailleurs, la loi relative à la protection de la jeunesse a évolué vers un modèle de sanction dans lequel le juge de la jeunesse peut choisir des mesures en fonction de la personnalité du mineur. Ce modèle visant également la protection de la société. Le juge de la jeunesse peut tenir compte de la gravité des faits, de la sécurité publique, etc.

Le juge de la jeunesse peut même prononcer un dessaisissement. Par la procédure de dessaisissement, un mineur est confié au ministère public qui peut soumettre l'affaire à la chambre spécialisée au tribunal.

Les dispositions complémentaires relatives au dessaisissement qui figurent dans la loi modifiée du 8 avril 1965 imposent au Ministre de la Justice d'instituer de nouveaux centres fédéraux.

La mise en service des centres fermés fédéraux permettra également l'entrée en vigueur dès 2009 de plusieurs articles de la loi sur la jeunesse qui ne sont pas encore appliqués pour le moment et dont l'exécution de diverses dispositions a été reportée à 2011 par la loi.

Le Protocole : collaborer pour une meilleure politique

Le protocole instituant les centres fermés fédéraux qui a été adopté, est le fruit d'une étroite concertation entre le Vice-Premier Ministre et le Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, Jo Vandeurzen, et les Ministres concernés des Communautés, à savoir le Ministre wallon de la Santé, du Bien-être des Enfants et de l'Aide à la Jeunesse, Catherine Fonck, Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la jeunesse au Gouvernement de la Communauté française, Steven Vanackere, et le Vice-Ministre-Président allemand du Gouvernement de la Communauté germanophone et Ministre de la Formation, de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme Bernd Gentges.

À terme, le protocole doit donner une réponse au manque de place sur le terrain, compte tenu de la législation actuelle sur la jeunesse.

Dans les centres fermés fédéraux seront accueillis les jeunes qui ont commis un fait qualifié de délit ou qui en sont suspectés.

Ces jeunes peuvent être répartis en trois catégories, à savoir:

  • Les jeunes, qui, en vertu de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ont commis un fait qualifié d'infraction (comme le centre fermé désormais fédéral De Grubbe à Everberg) et les jeunes qui ont été frappés d'un dessaisissement et peuvent être transférés vers un centre fermé fédéral à certaines conditions;
  • Les jeunes qui ont fait l'objet d'un dessaisissement et à charge desquels un mandat d'arrêt a été décerné.
  • Les personnes qui, après un dessaisissement, sont condamnées à une peine de prison principale ou une peine de prison complémentaire par la chambre spécialisée du tribunal.

Planning

A terme, 160 places seront disponibles au total pour des jeunes dans la partie néerlandophone du pays et 170 pour les jeunes des parties francophone et germanophone du pays.

Cela représente une capacité supplémentaire de 280 unités par rapport aux 50 places qui sont actuellement disponibles dans le centre de détention préventive à Everberg (Centre De Grubbe).

Nous prévoyons que les travaux dans les centres fédéraux fermés de Tongres et Saint-Hubert seront terminés pour l'été 2009. A Tongres, une capacité de 34 unités sera prévue et, à Saint-Hubert, une capacité de 50 unités. Dans le même temps, nous allons étendre les effectifs de 200 unités d'ici à cette date.

Une fois que les travaux à Saint-Hubert seront terminés, les jeunes des juridictions francophone et germanophone seront transférés dans le centre fermé d'Everberg vers Saint-Hubert.

À Saint-Hubert et à Tongres, il y aura de la place à terme pour les jeunes qui ont été condamnés et les jeunes qui ont été privés de leur liberté par mandat d’arrêt suite au déssaisissement.

Dans le centre fédéral fermé à Everberg, de la place sera prévue pour 126 jeunes de la Juridiction néerlandophone et à Achêne pour 120 jeunes des juridictions francophone et germanophone.

L'expansion et la constitution des différents centres fédéraux se dérouleront en plusieurs phases jusqu'à l'échéance finale de 2012. Les travaux se dérouleront au maximum en parallèle et selon le programme des besoins qui ont été concertés entre les autorités fédérales et les communautés concernées.

Pourquoi ?

Le centre fermé fédéral d'Everberg a refusé en 2006 140 admissions mais a néanmoins été tenu d'accepter 541 admissions.

Bien que le nombre de refus en 2007 ait diminué pour passer à 109, le nombre de refus pour 2008 a augmenté à nouveau.

Le 21 octobre, le nombre de refus a atteint les 190. (59 pour la Flandre, 128 pour les juridictions francophones et 3 pour les juridictions germanophones). Le 16 octobre dernier, le nombre de refus avait déjà atteint les 187.

*     *     *

Le Ministre de la Justice, Jo Vandeurzen: “Si nous voulons éviter l'impunité, si nous voulons une exécution crédible de la peine et si nous voulons permettre à la société, toujours à la fin de la chaîne d'exécution des mesures, de donner le signal correct aux délinquants juvéniles, il faut s’en donner les moyens. Et c'est ce que nous nous empressons de faire aujourd'hui à Tongres et Saint-Hubert.”