La loi du 6 avril 2010 aiguise le corporate governance dans les sociétés cotées en bourse et les entreprises publiques de notre pays. Ainsi les entreprises doivent:
- Assurer de la transparence dans la rémunération des cadres supérieurs ;
- répartir une partie de la rémunération variable dans le temps afin de mieux tenir compte de la perspective à long terme ;
- limiter les indemnisations de départ à 12 mois de salaire – ou à 18 mois sur la proposition du comité de rémunération – sauf si les actionnaires approuvent une dérogation à cette règle.
Il n’incombe pas au gouvernement de régler tous les aspects de la gestion des entreprises. Dans ce cadre, le monde de l’entreprise a rédigé son propre code de gouvernement d’entreprise, qui a été retravaillé par la Commission belge corporate governance en 2009.
En exécution de la nouvelle loi du 6 avril 2010 un Arrêté Royal a maintenant été signé. Celui-ci reconnait le Code 2009 comme seul et unique code de référence pour le gouvernement d’entreprise. Concrètement, cela signifie que les entreprises concernées doivent appliquer ce code à leurs pratiques de corporate governance. Si elles dérogent aux règles du code, elles doivent clairement le justifier dans leur rapport annuel. Ainsi une base est créée au départ d’un seul code bien précis, rédigé par les entreprises elles-mêmes.
L’Arrêté Royal sera prochainement publié au Moniteur belge. Avec la nouvelle loi, l’AR constitue une adaptation importante des règles en matière de corporate governance pour les entreprises cotées en bourse.