Le collège des Procureurs Généraux a dès lors mis en place une double structure permettant, d’une part de traiter ces dossiers conformément aux missions légales habituelles du ministère public et à l’indépendance de l’Eglise, et d’autre part de créer un groupe de travail chargé de la politique des poursuites en matière de faits d’abus sexuels allégués à charge de membres du clergé .

1. Modalités pour la communication des faits portés à la connaissance du ministère public par la commission de l’Eglise catholique

A la suite des contacts qui ont eu lieu entre le procureur fédéral et l’actuel président de la commission pour le traitement des plaintes pour abus sexuel dans une relation pastorale, Monsieur Peter Adriaenssens, il a été convenu ce qui suit :

La « Commission pour le traitement des plaintes pour abus sexuel dans une relation pastorale » prend elle-même la responsabilité de décider de porter ou non à la connaissance de la Justice, des faits susceptibles de constituer une infraction.

Le ministère public est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles. L’Eglise catholique et le ministère public exercent leurs missions respectives dans le respect mutuel de l’indépendance de l’un vis à vis de l’autre.

Lorsqu’elle décide de transmettre des informations, la commission adresse un écrit au magistrat fédéral est désigné pour faire office de point de contact opérationnel (Mme Lieve PELLENS).

Le procureur fédéral en accuse réception au président de la commission de l’Eglise catholique.

Agissant dans le cadre de sa mission de coordination, le procureur fédéral analyse les informations et envoie le dossier pour disposition et suite utile  au procureur du Roi territorialement compétent via le procureur général compétent. Il en avertit la commission de l’Eglise catholique.

Lorsque les faits susceptibles de constituer une infraction, ont une dimension internationale ou concernent, dans une large mesure, plusieurs ressorts, le procureur fédéral peut décider d’exercer lui-même l’action publique.

Le travail du ministère public en cette matière ne déroge pas aux principes généraux notamment relatifs au secret de l’information pénale, y compris à l’égard de la commission de l’Eglise catholique.

2. Création d’un groupe de travail présidé par les procureurs généraux de Liège et de Gand

Il est créé au sein du Collège des procureurs généraux un groupe de travail adhoc composé de magistrats spécialisés, chargé de définir la politique des poursuites en matière de faits d’abus sexuels allégués à charge de membres du clergé, en particulier dans le cadre des faits portés à la connaissance du ministère public par la « commission pour le traitement des plaintes pour abus sexuel dans une relation pastorale ».

Ce groupe analyse les difficultés résultant du traitement par le ministère public des faits portés à sa connaissance par la commission de l’Eglise catholique. Il se concerte, répond aux questions qui lui seront posées et prend les décisions nécessaires, tant sur le plan juridique que sur le plan de la politique criminelle à mener.

Le groupe de travail spécial peut être interpellé:

    • par le ministre de la Justice dans le cadre de la définition de la politique criminelle en matière de lutte contre les faits d’abus sexuel.
    • par le procureur fédéral dans le cadre des faits portés à la connaissance du ministère public par la commission de l’Eglise catholique.
    • par un membre du collège des procureurs généraux pour des difficultés éventuelles liées à un dossier concret.
    • par la commission de l’Eglise catholique afin de répondre à des demandes de renseignements d’ordre général liées au phénomène des faits d’abus sexuels ou aux faits portés à la connaissance du ministère public par la commission de l’Eglise catholique.