Depuis de nombreuses années, les dépenses pour frais de justice dans les affaires criminelles sont supérieures aux moyens disponibles dans le budget. Ce déficit est croissant et structurel. Une des raisons principales est la forte hausse des frais pour la télécommunication, s’élevant à 20 millions EUR, ce qui revient à ca. 20% de l’enveloppe des frais de justice.

Les tarifs pour la télécommunication ont été fixés depuis 2003 par un Arrêté royal du 9 janvier sans que cela corresponde nécessairement aux frais réels. C’est pourquoi il a été décidé que la concertation avec le secteur devait être basé cette fois-ci sur des données mathématiques solides et objectives.

En 2009, la concertation a démarré dans le but de recalculer ces frais sur une base objective.

Un Arrêté royal adapté avec des tarifs réduits a été publié hier au Moniteur belge. Le nouveau tarif est basé sur une analyse détaillée des coûts établie par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Dans un premier temp, il en résultera pour la télécommunication une diminution des coûts immédiate et récurrente de 6 millions EUR sur base annuelle.

Dans un deuxième temps, des adaptations complémentaires de tarif seront possibles en fonction des améliorations d’efficacité des opérateurs télécom et de la Justice. Un groupe de travail permanent continuera à suivre l’évolution des frais ensemble avec les opérateurs.