Le service de la Politique criminelle est chargé de l'évaluation de la loi Salduz. Le 29 juin, le service a transmis le troisième rapport à la ministre de la Justice.
Le rapport contient :
- les chiffres de l'application de la loi au cours des cinq derniers mois
- un volet qualitatif donnant un aperçu de l'enquête menée auprès des différents acteurs
- un volet juridique comprenant l'état de la jurisprudence et de la doctrine récentes
- les constatations et les recommandations du "forum de concertation Salduz"
Cliquez ici pour lire le rapport. (Pour le moment, ne sont disponibles en français et en néerlandais que les conclusions, le rapport sera disponible intégralement dans les deux langues fin août.)