Ce 25 juillet, le Moniteur belge publie l’arrêté royal qui définit les modalités visant à organiser les élections pour composer le Collège des cours et tribunaux. A titre transitoire, l’organisation de la première élection est confiée au SPF Justice pour permettre l’installation du nouveau Collège avant la fin de cette année.
La création du Collège des cours et tribunaux répond à une demande, exprimée tant par la magistrature que par l’autorité, d’un organe central pour le siège. Dans le cadre du modèle de gestion, le Collège est désigné comme interlocuteur privilégié de l’organisation judiciaire avec l’autorité pour les matières de gestion.
Ce nouvel arrêté royal exécute l’article 182, alinéa 6, du Code judiciaire, tel que rétabli par la loi du 18 février 2014 relative à l’introduction d’une gestion autonome pour l’organisation judiciaire.
Composition du nouveau Collège
La composition du Collège tente de respecter l’équilibre entre plusieurs paramètres importants. Il fallait, d’un part, un nombre limité de membres pour maintenir le caractère opérationnel du Collège. D’autre part, chaque catégorie de juridictions devait être représentée selon son poids dans l’organisation.
Le Collège sera dès lors constitué de façon paritaire sur le plan linguistique et ses membres seront élus par leurs pairs au sein de deux collèges électoraux. Il se composera ainsi de 10 membres répartis (par collège électoral) comme suit :
- 3 premiers présidents de cour d’appel et 1 premier président de cour du travail, soit 4 membres dont 2 francophones et 2 néerlandophones
- 3 présidents de tribunal de première instance, 1 président de tribunal de commerce, 1 président de tribunal du travail et 1 président des juges de paix et juges au tribunal de police, soit 6 membres dont 3 francophones et 3 néerlandophones