Au début de cette année, le Plan d’action interfédéral contre la violence homophobe et transphobe a été lancé. Un des objectifs du Plan d’action est la prévention et la lutte contre la violence homophobe et transphobe. Le projet de loi de la vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l'Egalité des Chances, Joëlle Milquet, et de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, qui a été approuvé aujourd’hui au Conseil des ministres, fait partie de ce plan d’action ; il prévoit une extension de la législation anti discrimination aux critères d’identité de genre et d’expression de genre.

Pour Annemie Turtelboom, grâce à l’introduction de ces nouveaux motifs de discrimination, nous assurons une meilleure protection contre la discrimination envers toutes les personnes transgenres. En outre, avec la mise en œuvre entre autres du rehaussement du taux des peines pour les infractions de faits de violence basés sur le racisme et la discrimination, nous réalisons nos principaux engagements relatifs au plan d’action interfédéral contre la violence homophobe et transphobe. Par le biais de la sensibilisation, de lois et réglementations adaptées, avec un bon accompagnement des victimes et avec une politique de  suivi et de poursuite efficace, nous essayons de prévenir, suivre et poursuivre toutes les formes de discrimination homophobe et transphobe.

La Belgique dispose de trois lois antidiscriminatoires :

  • une loi contre le racisme et la xénophobie
  • une loi contre la discrimination entre les femmes et les hommes (loi "genre")
  • une loi contre la discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.

La loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes prévoit qu'une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe.

A l'heure actuelle, seules les personnes transsexuelles, c’est-à-dire les personnes qui prévoient de subir un traitement en vue de changer de sexe, les personnes qui sont en cours de traitement ou celles qui l’ont subi, sont protégées par la loi "genre". En conséquence, un groupe important de personnes continuent à ne pas être protégées par la législation actuelle puisque le groupe des personnes transgenres ne se limite pas uniquement aux personnes qui souhaitent faire adapter leur corps.

Une extension de la loi s’impose donc puisque ce groupe doit régulièrement faire face à des cas de discrimination. La loi a donc été étendue aux critères ‘d’identité de genre’ et ‘d’expression de genre’ :

  • L'identité de genre renvoie à la conviction intime et profonde ainsi qu'au vécu individuel de chacun par rapport à son propre genre, qui correspond ou non au sexe assigné à la naissance, y compris le vécu corporel.
  • L'expression de genre renvoie en outre à la manière dont les personnes donnent forme (vêtement, langage, comportement...) à leur identité de genre et à la manière dont celle-ci est perçue par les autres.

Généralement, les personnes essaient de faire correspondre leur expression de genre à leur(s) identité(s) de genre, indépendamment du sexe qui leur a été assigné à la naissance. L'expression de genre englobe également les formes occasionnelles ou temporaires d'expression données au genre.

Pour Joëlle Milquet, les personnes transgenres sont malheureusement encore trop souvent l’objet de discriminations. Avec l’introduction de ces motifs de discrimination, nous avons fait un premier pas nécessaire pour mieux protéger les personnes transgenres contre la discrimination.

Plus d'informations

Cabinet d’ Annemie Turtelboom

Gerolf Falter

Gerolf.Falter@just.fgov.be
0475 93 14 63

Cabinet de Joëlle Milquet

Ingrid Van Daele (Nederlandstalige pers)

ingrid.vandaele@ibz.fgov.be
0470 32 02 62

Dorothée Klein (Franstalige pers)

dorothee.klein@ibz.fgov.be 

0478 87 20 53