29 septembre 2022 - 16:00

• La juridiction d'instruction doit vérifier la légalité de la décision administrative de privation de liberté de l'étranger, même si l'étranger a été libéré au cours de la procédure visée à l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers