Aller au contenu principal
  • nl
  • fr
Autres informations et services officiels : www.belgium.beLogo of the Belgian Federal Authorities
Retourner vers la page d'accueil du SPF Justice Service public federal Justice
  • Ministre
  • Thèmes
  • SPF Justice
  • Jobs
  • Contact
  1. Accueil
  2. Nouvelles
  3. Current Page: Cour de cassation : Pourvoi en cassation d’un suspect de l’ETA contre la remise à l’Espagne est rejeté

Cour de cassation : Pourvoi en cassation d’un suspect de l’ETA contre la remise à l’Espagne est rejeté

17 novembre 2020 - 16:15

Pourvoi en cassation d’un suspect de l’ETA contre la remise à l’Espagne est rejeté

Autres nouvelles

  • La Justice rend possible la demande d'accès au dossier judiciaire numérique
    27 juin 2022
  • Tables rondes 'Surpopulation carcérale'
    23 juin 2022
  • Cour de cassation : Le verbalisant comme témoin à charge
    22 juin 2022
  • Cour de cassation : La présemption de l’article 67bis de la loi relative à la circulation routière
    22 juin 2022
  • Le nouveau rapport annuel du SPF Justice
    16 juin 2022
Toutes les nouvelles

Links

  • Bibliothèque
  • Publications
  • Statistiques
  • Services en ligne
  • Presse
    • Contact
    • Directives journalistes
    • Nouvelles
  • Plaintes

Find us on

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
  • Youtube
Copyright © 2022 Service public fédéral belge
  • Conditions d'utilisation
  • Déclaration de confidentialité
  • Déclaration d’accessibilité
Haut de la page