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La liste des armes à feu en vente libre (liste HFD) est supprimée
10 juin 2013
La réforme de la justice prête à être définitivement votée au parlement
7 juin 2013
Symposium sur les développements dans la recherche judiciaire
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La réforme de la justice, moment idéal pour créer le tribunal de la famille
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Les nouvelles prisons raflent un prix
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Amélioration du statut des victimes dans le cadre de l'exécution des peines
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Procédure stricte de pourvoi en cassation dans les affaires pénales
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Durcissement de la loi de principes concernant le statut juridique interne des détenus
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Cassation : 24 avril 2013, RG P.12.1919.F
24 avril 2013
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