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Procédure stricte de pourvoi en cassation dans les affaires pénales
17 mai 2013
Durcissement de la loi de principes concernant le statut juridique interne des détenus
15 mai 2013
Cassation : 24 avril 2013, RG P.12.1919.F
24 avril 2013
Toutes les peines de 6 mois à 3 ans seront à nouveau exécutées
11 avril 2013
Le nouveau statut des huissiers de Justice aboutit à des nominations objectives et à un système disciplinaire moderne
29 mars 2013
Une réalité si vous votez !
21 mars 2013
Cassation : Chambres réunies 8 mars 2013
18 mars 2013
Cassation : Prestation de serment et installation
11 mars 2013
Cassation : Rapport annuel 2012
5 mars 2013
Projet de réforme de la justice définitivement lancé
1 mars 2013
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