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Cadre légal pour la réforme
3 juin 2013
Amélioration du statut des victimes dans le cadre de l'exécution des peines
24 mai 2013
Procédure stricte de pourvoi en cassation dans les affaires pénales
17 mai 2013
Durcissement de la loi de principes concernant le statut juridique interne des détenus
15 mai 2013
Cassation : 24 avril 2013, RG P.12.1919.F
24 avril 2013
Toutes les peines de 6 mois à 3 ans seront à nouveau exécutées
11 avril 2013
Le nouveau statut des huissiers de Justice aboutit à des nominations objectives et à un système disciplinaire moderne
29 mars 2013
Une réalité si vous votez !
21 mars 2013
Cassation : Chambres réunies 8 mars 2013
18 mars 2013
Cassation : Prestation de serment et installation
11 mars 2013
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