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Durcissement de la loi de principes concernant le statut juridique interne des détenus
15 mai 2013
Cassation : 24 avril 2013, RG P.12.1919.F
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Toutes les peines de 6 mois à 3 ans seront à nouveau exécutées
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Le nouveau statut des huissiers de Justice aboutit à des nominations objectives et à un système disciplinaire moderne
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Cassation : Chambres réunies 8 mars 2013
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Cassation : Prestation de serment et installation
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Cassation : Rapport annuel 2012
5 mars 2013
Projet de réforme de la justice définitivement lancé
1 mars 2013
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