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6 juin 2013
La réforme de la justice, moment idéal pour créer le tribunal de la famille
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Les nouvelles prisons raflent un prix
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Amélioration du statut des victimes dans le cadre de l'exécution des peines
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Procédure stricte de pourvoi en cassation dans les affaires pénales
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Cassation : 24 avril 2013, RG P.12.1919.F
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Toutes les peines de 6 mois à 3 ans seront à nouveau exécutées
11 avril 2013
Le nouveau statut des huissiers de Justice aboutit à des nominations objectives et à un système disciplinaire moderne
29 mars 2013
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