Qu’est-ce que le tableau de bord de la justice de l’UE ?
Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil annuel d’information et de comparaison. Il vise à aider l’UE et ses États membres à améliorer l’efficacité de leurs systèmes de justice nationaux, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables sur un certain nombre d’indicateurs utiles pour l’évaluation de l’efficience, de la qualité et de l’indépendance des systèmes de justice dans tous les États membres. Il ne présente pas un classement global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes de justice, fondée sur des indicateurs qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres.
Le tableau de bord ne promeut pas un type de système judiciaire en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité.
Quel que soit le modèle auquel obéit le système judiciaire national ou la tradition juridique dans laquelle il s’inscrit, efficience, qualité et indépendance sont des paramètres essentiels qui font qu’un système judiciaire est efficace. Les graphiques concernant ces trois caractéristiques doivent être lus ensemble, car ces dernières sont souvent interdépendantes (les initiatives visant à améliorer l’une d’entre elles peuvent avoir une influence sur les deux autres).
Le tableau de bord se concentre principalement sur les affaires contentieuses en matière civile et commerciale, ainsi que sur les affaires administratives, afin d’assister les États membres dans leurs efforts visant à créer un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et des entreprises et plus propice aux investissements. Le tableau de bord est un instrument comparatif qui résulte d’un dialogue avec les États membres et le Parlement européen, son objectif étant de définir les paramètres essentiels d’un système de justice efficace et de fournir des données annuelles pertinentes.
Vous trouverez ci-dessous les chiffres transmis par la Belgique portant sur les affaires civiles. Les données relatives aux affaires commerciales et pénales seront livrées ultérieurement.
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Nombre d’affaires ayant trait au volet civil |
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| Pendantes au 1er janvier 2021 | Nouveau 2021 | Output 2021 | Pendantes au 31 décembre 2021 | Durée moyenne de l’output (en jours) | |
| Première instance | 504.546 | 585.618 | 595.073 | 495.091 | 220 |
| Deuxième instance | 44.091 | 23.736 | 24.931 | 42.896 | 553 |
Remarque générale
Les chiffres actuels ont subi un (petit) nettoyage mais ne sont pas encore totalement fiables. Le service d’appui du Collège continue à travailler à la qualité des données, de telle sorte que la fiabilité augmente progressivement d’année en année.
Remarques sur les chiffres de première instance
- Les instances suivantes sont reprises dans ce calcul : justice de paix (y compris les dossiers de protection des personnes), sections civile et famille (à l’exception des dossiers d’appel de la justice de paix et du tribunal de police) du tribunal de première instance et du tribunal du travail.
- Justice de paix : les affaires (pas les dossiers de protection des personnes donc) qui n’ont pas évolué depuis 4 ans (ce qui signifie : pas de fixation ni d’acte au répertoire du juge) ne sont pas prises en considération dans le calcul des affaires pendantes. Les omissions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée moyenne de l’output.
- Sections civile et famille du tribunal de première instance : (1) 13321 affaires dormantes sont comptées dans l’output. Une affaire dormante entre en ligne de compte pour être omise d'office mais ne l’est pas encore. Il s’agit d’affaires qui ne sont pas omises mais qui sont inscrites au rôle depuis plus de trois ans et dans lesquelles les débats n’ont pas commencé ou qui n’ont pas évolué depuis plus de trois ans. Si l’affaire a malgré tout connu une évolution après trois ans, elle se classe de nouveau dans les affaires pendantes. (2) Les affaires enregistrées avant le 1er juin 2018 sous le code nature « divorce » ou « mesures provisoires » sont comptées par dossier famille et pas par affaire famille. Toutes les autres affaires sont comptabilisées par affaire famille. Il y a donc une légère sous-estimation du nombre d'affaires clôturées au sein du tribunal de la famille. (3) Les omissions et les affaires dormantes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée moyenne de l’output.
- Tribunal du travail : les chiffres reprennent tant les affaires sociales que les règlements collectifs de dettes. Les omissions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée moyenne de l’output.
Remarques sur les chiffres de deuxième instance
- Les instances suivantes sont reprises dans ce calcul : dossiers d’appel de la justice de paix et du tribunal de police traités par les sections civile et famille du tribunal de première instance, cour du travail, volet civil de la cour d’appel (y compris les affaires venant du tribunal de l’entreprise).
- Dossiers d’appel de la justice de paix et du tribunal de police traités par les sections civile et famille du tribunal de première instance : (1) 384 affaires dormantes sont comptées dans l’output. Une affaire dormante entre en ligne de compte pour être omise d'office mais ne l’est pas encore. Il s’agit d’affaires qui ne sont pas omises mais qui sont inscrites au rôle depuis plus de trois ans et dans lesquelles les débats n’ont pas commencé ou qui n’ont pas évolué depuis plus de trois ans. Si l’affaire a malgré tout connu une évolution après trois ans, elle se classe de nouveau dans les affaires pendantes. (2) Les omissions et les affaires dormantes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée moyenne de l’output.
- Cour du travail : Les arrêts définitifs sont pris en compte dans le calcul de la durée moyenne de l’output.
- Cour d’appel : Les arrêts définitifs et les ordonnances définitives sont prises en compte dans le calcul de la durée moyenne de l’output.