Vous pouvez introduire une demande ou requête d'aide financière pour des faits de terrorisme, sous certaines conditions à l’aide du formulaire suivant dans un délai de trois ans à partir de la publication de l'arrêté royal reconnaissant l'événement en question en tant qu'acte de terrorisme.
Conditions assouplies
Un certain nombre de conditions ont été assouplies, voire supprimées, lorsque l’aide est demandée pour des faits de terrorisme :
- Aucune décision judiciaire venant d’un juge n’est exigée pour prétendre à une aide en cas d’actes de terrorisme.
- Aucune obligation d’avoir préalablement déposé une plainte ou de s’être constitué partie civile dans ce contexte précis.
La division terrorisme tient cependant compte de :
- La solvabilité et des paiements éventuels des auteurs des faits ;
- L’intervention de la mutuelle et des assurances.
La division terrorisme d’aide financière peut octroyer une aide en équité, mais ne garantit pas une indemnisation complète.
Vous avez différentes possibilités afin de déposer votre dossier.
► Envoyez-la par courrier recommandé
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
► Ou déposez-la au secrétariat de la commission
SPF Justice
Rue Evers 2-8
1000 Bruxelles
► Par mail (pièces jointes uniquement au format PDF)
terrorvictims@just.fgov.be
- Pour ouvrir un dossier en vue d'obtenir une aide financière vous devez envoyer un formulaire.
- Vous devez télécharger ce formulaire ci-dessous.
- Vous devez l'accompagner des pièces justificatives nécessaires pour analyser la demande.
Le formulaire existe en quatre langues : Français, en Néerlandais, en Anglais ou en Allemand.
Le formulaire et les pièces justificatives (et traductions des pièces) doivent être uniquement envoyées dans ces quatre langues.
Toute demande d'ouverture d'un dossier en vue d'obtenir une aide financière entraînera automatiquement l'ouverture d'une demande d'octroi du statut de solidarité nationale, statut spécifique pour les victimes de terrorisme (voir Obtenir le statut de solidarité nationale). Vous n’avez pas de démarche supplémentaire à entreprendre.
Formulaires pour les victimes des actes de terrorisme
- Requête pour une aide financière
- Verzoekschrift voor financiële hulp
- Antrag auf finanzielle Unterstützung
- Application for financial support
Pièces à joindre à la demande / requête d'aide financière
- Rapports médicaux et d'expertise décrivant les séquelles des faits (en ce compris les séquelles consolidées / définitives) ;
- Copie de la carte d'identité et/ou du passeport ;
- Copie de votre audition à la police et/ou descriptif détaillé des faits (ex. : où vous vous trouviez précisément au moment de l'acte de terrorisme) ;
- Justificatifs de frais médicaux avec remboursements déjà obtenus ;
- Frais funéraires avec remboursements reçus en cas de décès ;
- Composition de ménage ;
- Copie des contrats d'assurance et détail de l'intervention des assurances ou documents officiels justifiant le refus d'intervention si vous en disposez ;
- Justificatifs de la perte de revenus ;
- Copie des justificatifs de frais matériels, frais de procédure et frais d'avocats demeurés à votre charge.