Aller au contenu principal
  • nl
  • fr
Autres informations et services officiels : www.belgium.beLogo of the Belgian Federal Authorities
Retourner vers la page d'accueil du SPF Justice Service public federal Justice
  • Ministre
  • Thèmes
  • SPF Justice
  • Jobs
  • Contact
  1. Accueil
  2. Nouvelles
  3. Current Page: Cour de cassation : Le refus d’admettre sa culpabilité n’est pas un motif autonome de refus de la détention limitée

Cour de cassation : Le refus d’admettre sa culpabilité n’est pas un motif autonome de refus de la détention limitée

17 novembre 2020 - 16:00

Le refus d’admettre sa culpabilité n’est pas un motif autonome de refus de la détention limitée

Autres nouvelles

  • Justice en Chiffres 2016-2020
    20 octobre 2021
  • Campagne Blind betting
    18 octobre 2021
  • Cour de cassation : Mesures corona – Interdiction – Rassemblements – Déplacements – Légalité
    29 septembre 2021
  • La Belgique et l’Inde signent un traité d’entraide judiciaire
    16 septembre 2021
  • Les Justices française et belge se préparent aux procès des attentats terroristes
    10 septembre 2021
Toutes les nouvelles

Links

  • Bibliothèque
  • Publications
  • Statistiques
  • Services en ligne
  • Presse
    • Contact
    • Directives journalistes
    • Nouvelles
  • Plaintes

Find us on

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
  • Youtube
Copyright © 2021 Service public fédéral belge
  • Conditions d'utilisation
  • Déclaration de confidentialité
  • Déclaration d’accessibilité
Haut de la page