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Nouveau rapport annuel du SPF Justice
10 juillet 2012
Troisième évaluation de la loi Salduz
6 juillet 2012
La Sûreté de l'Etat réagit aux informations parues dans la presse concernant le retour en Belgique de Raphaël GENDRON
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« Le barreau est un partenaire incontournable des réformes »
23 mai 2012
Informatisation de l'OJ 2012-2014
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Loi de régularisation des procédures d’adoption
7 mai 2012
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