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Cassation : 24 avril 2013, RG P.12.1919.F
24 avril 2013
Toutes les peines de 6 mois à 3 ans seront à nouveau exécutées
11 avril 2013
Le nouveau statut des huissiers de Justice aboutit à des nominations objectives et à un système disciplinaire moderne
29 mars 2013
Une réalité si vous votez !
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Cassation : Chambres réunies 8 mars 2013
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Cassation : Prestation de serment et installation
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Cassation : Rapport annuel 2012
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Projet de réforme de la justice définitivement lancé
1 mars 2013
Jean-Paul Janssens devient le nouveau président du SPF Justice
1 mars 2013
Le service d’accueil des victimes de la maison de justice de Termonde assiste les victimes pendant le procès de Kim De Gelder
21 février 2013
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