DG Législation, Libertés et Droits fondamentaux, évolution 2016-2020

Les chiffres sont en légère baisse pour l’année 2020, cette baisse pourrait être justifiée par la crise sanitaire liée à la Covid.

La direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux effectue une série de tâches opérationnelles à côté de son rôle de conseiller auprès du ministre de la Justice dans les domaines du droit civil, du droit judiciaire, du droit commercial, du droit pénal, des libertés et droits fondamentaux et des cultes et convictions philosophiques non confessionnelles.

La direction générale Législation gère ainsi des procédures individuelles très variées telles que l’octroi du changement de nom, la reconnaissance et l’enregistrement des adoptions internationales, le traitement de dossiers d’enlèvements d’enfants internationaux, l’octroi de la personnalité juridique aux Fondations d’utilité publique et aux organisations à but non lucratif internationales, la nomination de tuteurs pour les mineurs étrangers non accompagnés, le traitement des demandes de transfèrement avec ou sans consentement, le traitement des recours administratifs contre la décision du gouverneur par rapport à la loi sur les armes et la préparation de dossiers de grâces.

Changements de noms et prénoms

La loi du 18 juin 2018 a opéré le transfert des demandes de changements de prénoms aux communes à partir du 1er août 2018. Le SPF Justice n’est donc plus en charge de ces demandes depuis lors. Il demeure uniquement chargé des demandes de changement de noms.

Le Service des Changements de noms traite les demandes de particuliers visant à obtenir un changement de noms pour un grand nombre de motifs possibles (nom de jeune fille, discordance avec le nom porté dans un autre Etat, nom du père, etc.). La loi exige néanmoins la preuve de motifs graves et que le nom demandé ne prête pas à confusion et ne nuise pas aux tiers ou au demandeur.

En 2020, le nombre de nouvelles demandes de changement de nom a diminué, vraisemblablement en raison de la crise sanitaire.

Graphique : Changements de noms et prénoms

 

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Adoption internationale

Le service de l’adoption internationale intervient en tant qu’Autorité Centrale Fédérale (ACF) au sein du SPF Justice et a pour mission de reconnaître les décisions étrangères établissant une adoption. Cet organe est entré en vigueur à la date du 1er septembre 2005.

1. Obtention d’un jugement d’aptitude

Toute personne résidant en Belgique et souhaitant entamer un processus pouvant aboutir au prononcé d’une décision étrangère établissant une adoption en sa faveur doit obtenir ce que l’on appelle un jugement d’aptitude. Ce jugement la qualifie apte à assumer une adoption internationale. Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, l’Autorité Centrale Fédérale a reçu 847 jugements d’aptitude.

2. Reconnaissance des décisions étrangères établissant une adoption (dossiers encadrés)

La plupart des reconnaissances concernent des adoptions internationales accompagnées d’un déplacement international d’enfant mineur de son pays d’origine vers la Belgique. Ces procédures sont encadrées par un service d’adoption belge ou l’autorité centrale communautaire compétente. Sur les cinq dernières années, cela concerne 384 dossiers.

3. Reconnaissance des décisions étrangères établissant une adoption (dossiers non encadrés)

L’ACF a également traité des dossiers non encadrés conformément aux dispositions de la législation belge en la matière. Sont concernées ici les situations suivantes : adoptions internes en faveur d’un Belge prononcées dans le pays d’origine de l’enfant, adoptions internationales en faveur d’un Belge avec déplacement international de l’enfant, adoptions d’enfants belges par le partenaire d’un parent résidant à l’étranger et adoptions de majeurs (généralement des adoptions par un beau-parent). Sur les cinq dernières années, cela concerne 277 dossiers.

4. Refus de reconnaissance

Sur les cinq dernières années, l’ACF a refusé de reconnaître 133 adoptions car elles ne satisfaisaient pas aux dispositions des législations belge et internationale. Par exemple, l’ACF a refusé à plusieurs reprises de reconnaître une adoption après que les adoptants aient personnellement réglé l’ensemble de la procédure d’adoption à l’étranger, sans avoir suivi en Belgique la procédure préalable de préparation et d’aptitude.

5. L’adoption internationale en baisse

En 2016 et 2017, l’ACF a reconnu plus ou moins une centaine de dossiers encadrés par an. Depuis, ce nombre ne cesse de diminuer : 75 en 2018, 58 en 2019 et 49 en 2020. Plusieurs facteurs expliquent cette diminution. Le premier est l’augmentation du niveau de vie dans les pays d’origine des enfants ce qui explique que ceux-ci favorisent l’adoption interne, la fermeture de certains canaux due à l’insécurité juridique ou encore la mise en application de la Convention de La Haye qui impose au pays de revoir leur organisation avant que l’adoption internationale ne devienne à nouveau possible. 

La plupart des dossiers trouvent leur origine dans les pays suivants :

Tableau : Adoptions reconnaissances

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Internationale vzw’s en SON’s
De dienst Economische Rechten is belast met de erkenning, via een koninklijk besluit, van de internationale vzw’s (ivzw) en van de stichtingen van openbaar nut (SON). Een ivzw of een SON verkrijgt immers rechtspersoonlijkheid op de dag van de ondertekening van het koninklijk besluit tot erkenning.

ASBL internationales et FUP

Le service des Droits Economiques est chargé de la reconnaissance par arrêté royal des ASBL internationales (AISBL)
et des fondations d’utilité publique (FUP). Une AISBL ou une FUP, acquiert en effet la personnalité juridique au jour
de la signature de l’arrêté royal de reconnaissance d’Utilité Publique.

Tableau : Fondations d'utilité publique et AISBL

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Coopération internationale civile

Le service de Coopération internationale civile assure le traitement de dossiers individuels dans des domaines déterminés, au service des citoyens et des partenaires du SPF Justice. Ces dossiers sont traités en application de plusieurs instruments internationaux qui lient la Belgique (Conventions, Règlements européens, Directives européennes, accords bilatéraux ...).

Le graphique ci-dessous reprend les chiffres annuels relatifs à ces dossiers pour chaque matière.

  • La rubrique « Enlèvement, droit de visite transfrontalière » concerne les demandes de retour d’un enfant après un déplacement/ une rétention illicite transfrontière et les demandes de droit de visite transfrontière.
  • La rubrique « Protection des mineurs » concerne les demandes transfrontières de protection des mineurs.
  • La rubrique « Obligations alimentaires » concerne les demandes transfrontières de recouvrement de pensions alimentaires.
  • La rubrique « Aide judiciaire » concerne les demandes transfrontières d’aide judiciaire (avocat partiellement ou totalement gratuit).
  • La rubrique « Notification/signification » concerne les demandes transfrontières de notification et signification des actes.
  • La rubrique « Obtention des preuves » concerne les demandes transfrontières d’obtention des preuves.
  • Les chiffres sont en légère baisse pour l’année 2020, cette baisse pourrait être justifiée par la crise sanitaire liée à la Covid. 

Graphique : Nombre de dossiers par année et par type

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Entraide judiciaire internationale en matière pénale

Ce service est chargé de l’application des procédures judiciaires comportant une dimension internationale impliquant la Belgique (extradition, transfèrement de détenus, notification d’actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

Les demandes d’entraide judiciaire internationale (CRP) sont des dossiers dans lesquels une autorité judiciaire sollicite une mission d’enquête auprès d’une autorité étrangère. Le rôle du SPF Justice en la matière est de recevoir ou d’envoyer ces demandes et de les transmettre pour exécution à l’autorité d’exécution compétente. Les données chiffrées ci-dessous concernent les dossiers traités par le service ainsi que les dossiers directement échangés par les autorités judiciaires et dont le SPF a été informé. Il s’agit aussi bien de demandes faites par la Belgique que
de demandes qui lui sont adressées. L’augmentation à partir de 2014 est due à une meilleure transmission des informations.

En matière d’extraditions (E), un pays demande le transfert d’une personne recherchée afin de la poursuivre ou de faire exécuter une peine déjà prononcée. Quand une demande d’extradition est adressée à la Belgique, l’administration soumet au ministre de la Justice un projet d’arrêté statuant sur cette demande. Il s’agit en l’occurrence d’extraditions depuis et vers la Belgique.

Dans le cadre de dossiers de transfèrement (TRA, ETB et TRS), le SPF Justice traite la demande de détenus qui souhaitent purger leur peine de prison dans leur pays d’origine ou les cas de transfèrement involontaire. Pour les dossiers ETB, les chiffres concernent principalement des transfèrements depuis la Belgique vers l’étranger dans l’UE.

Dans les dossiers en matière de mandats d’arrêt européens (MAE), le SPF Justice fournit la garantie qu’un détenu peut purger sa peine dans son pays d’origine après sa remise et sa condamnation définitive. Les données chiffrées  ci-dessous concernent les dossiers traités par le service ainsi que les dossiers directement traités par les autorités judiciaires et dont le SPF a été informé. Il s’agit aussi bien de demandes faites par la Belgique que de demandes qui lui sont adressées.

Tableau : nombre de dossiers par année et par type

Graphique : Nombre de dossiers par année et par type

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Mineurs étrangers non accompagnés

Le service des Tutelles est compétent pour l’identification et l’organisation de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

Lorsqu’un jeune affirme être un mineur étranger non accompagné, son signalement est communiqué au service des Tutelles. À la réception du signalement, le service des Tutelles a pour tâche de dissiper les doutes éventuels des autorités. Pour ce faire, le service effectue les procédures d’identification nécessaires en vue de confirmer ou de réfuter les déclarations du jeune (organisation du test de détermination de l’âge ou du test ADN, entretien d’identification, analyse des documents éventuellement produits, recueil d’avis, etc.) et ensuite de prendre une décision d’identification officielle.

Dès que le jeune a été identifié comme mineur étranger non accompagné, le service des Tutelles lui attribue un tuteur MENA. Le tuteur est responsable du bien-être général de son pupille, il est son représentant légal et est responsable de la bonne évolution de tous les aspects de sa situation.

Pour disposer de tuteurs compétents, le service des Tutelles mise pleinement sur le recrutement, la sélection et la formation. Chaque année, il recrute des tuteurs supplémentaires. Actuellement, 537 tuteurs sont actifs (301 néerlandophones et 236 francophones). En 2015, 245 tuteurs étaient actifs mais leur nombre a rapidement augmenté afin de pouvoir attribuer un tuteur à chacun des nombreux MENA à la suite de la crise migratoire de 2015. Ce fut le cas en 2019 également.

Le service des Tutelles garantit en outre la qualité et le professionnalisme de ses tuteurs en les suivant et en les soutenant durant tout leur parcours de tuteur, en leur offrant une formation continue, le soutien d’un help-desk et un coaching et en les évaluant régulièrement. Les thèmes traités varient d’une année à l’autre et les besoins effectifs sont satisfaits (p. ex. droits sociaux, en particulier le système des allocations familiales, PPAS et ouverture d’un compte bancaire). En raison de la crise sanitaire les différentes formations ont été dispensées en ligne et les coachings par visioconférence.

Graphique : nombres de jeunes signalés pour la première fois

Tableau : Evolution du nombre de tutelles

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Armes

Demandes concernant les permis de détention d’armes, les agréments et les permis de port d’armes

Le service fédéral des Armes traite des recours contre les décisions des gouverneurs ou contre l’absence de décision dans le délai légal (loi du 08 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, art. 30, M.B. 09/06/2006) concernant les demandes de permis de détention d’armes, de permis de port d’armes et d’agréments.

Suite à un changement de législation, de nombreuses demandes d’agrément de collectionneurs de chargeurs ont été introduites en 2019. Ce chiffre a fortement diminué en 2020 notamment suite à la confirmation de notre position restrictive par le Conseil d’État.

Tableau : Autorisations de détention

Demandes d’organisation de bourses

Le SPF Justice autorise la vente d’armes à feu en vente libre à une bourse d’armes ou à une bourse militaire. Tant des armuriers (les armuriers étrangers doivent également être agréés) que des particuliers qui ont ou non le statut de collectionneur et qui souhaitent occasionnellement vendre quelques armes peuvent participer à une bourse.

Le nombre de dossiers clôturés a fluctué entre 2019 et 2020 suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 qui a causé
l’annulation de nombreuses bourses.

Bourses

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Requêtes en grâce

Le droit de grâce accordé au Roi par l’article 110 de la Constitution s’applique à toutes les peines prononcées par des décisions judiciaires définitives et exécutoires. Dans la pratique, les requêtes concernent essentiellement trois types de peines (encore à subir ou déjà en cours d’exécution) : des peines de prison, des peines d’amendes et des déchéances du droit de conduire.

 

Tableau : Nombre de requêtes en grâce et décisions par année

Graphique : Nombre de requêtes en grâce et décisions par année

  • Le nombre de requêtes est en augmentation, principalement pour des amendes. Cette augmentation est notamment liée à la possibilité d’introduire des requêtes par mail.
  • Comme la procédure s’étend sur plusieurs mois, le nombre de dossiers traités et finalisés au cours d’une année ne correspond pas au nombre de nouvelles requêtes introduites au cours de cette même année.
  • Les requêtes concernent principalement des amendes, puis des peines de prison et des déchéances du droit de conduire.
  • Le nombre de dossiers classés sans suite est également en forte augmentation, sauf la dernière année. Dans cette catégorie, on trouve : grâce pas applicable, condamnation pas encore définitive, peine exécutée durant la procédure en grâce, procédure déjà ouverte devant le tribunal de l’application des peines, etc.
  • Les grâces octroyées par arrêté royal sont peu nombreuses, car les critères sont stricts. Elles concernent principalement des infractions de roulage : diminution ou suppression d’amendes ou de déchéances du droit de conduire.

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Personnel Cultes et laïcité

En Belgique, la matière des cultes est régie par trois principes constitutionnels fondamentaux :

  • l’égalité et la non-discrimination prévues aux articles 10 et 11 de la Constitution ;
  • la liberté de culte et la liberté de manifester ses opinions en toute matière prévues aux articles 19 et 20 de la Constitution ;
  • l’indépendance des cultes à l’égard de l’État prévue à l’article 21, alinéa 1er, de la Constitution.

L’article 181 § 1 et 2 de la Constitution prévoit que l’État doit payer les traitements et les pensions des ministres des cultes et des délégués des organisations philosophiques non confessionnelles. 

Tableau : Equivalents temps pleins rémunérés

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Tutelles

Découvrez les statistiques mensuelles du service des tutelles pour l'année 2021.

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