| Acte | Nombre de fondateurs | Actions | Exigence de capital | Droit de vote actionnaires | |
| SNC | Authentique ou sous seing privé | Au minimum 2 associés | Nominatives et non cessibles, sauf convention contraire | Non - les biens apportés constituent le patrimoine indivis | Non - une ou plusieurs voix en fonction des statuts |
| SComm | Authentique ou sous seing privé | Au minimum 2 associés | Nominatives et non cessibles, sauf convention contraire | Non - les biens apportés constituent le patrimoine indivis | Non - une ou plusieurs voix en fonction des statuts |
| SC | Authentique | Au minimum 3 actionnaires | Pas librement cessibles | Non - mais exigence de capitaux propres de départ suffisants | Egalité obligatoire des actions supprimée. Liberté de dérterminer l'ampleur des droits associés à l'apport |
| SRL | Authentique | Peut être constituée avec un seul actionnaire |
Possibilité de les rendre librement cessibles Au moin '1 action avec 1 voix' |
Non - mais exigence de capitaux propres de départ suffisants | Egalité obligatoire des actions supprimée. Liberté de dérterminer l'ampleur des droits associés à l'apport |
| SA | Authentique | Peut être constituée avec un seul actionnaire |
Librement cessibles Au moin '1 action avec 1 voix' |
Minimum € 61.500 | Droit de vote multiple possible. Sociétés cotées : droit de vote double pour les actionnaires loyaux |
| Plan financier lors de la constitution | Responsabilité des associés | Distribution | Administration | |
| SNC | Non exigé | Responsabilité ilimitée et solidaire des associés | Libre | Un ou plusieurs gérants |
| SComm | Non exigé | Responsabilité ilimitée et solidaire des associés | Libre |
Un ou plusieurs gérants Un associé passif ne peut pas poser d'actes d'administration |
| SC | Contenu minimum fixé par la loi | Limitée à l'apport de l'actionnaire | Test de bilan et de liquidité | Un ou plusieurs administrateurs |
| SRL | Contenu minimum fixé par la loi | Limitée à l'apport de l'actionnaire |
Test de bilan et de liquidité |
Un ou plusieurs administrateurs |
| SA | Contenu minimum fixé par la loi | Limitée à l'apport de l'actionnaire |
Le régime actuel reste maintenu
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Un ou plusieurs administrateurs 3 systèmes d'administration possibles |