Acte Nombre de fondateurs Actions Exigence de capital Droit de vote actionnaires
SNC Authentique ou sous seing privé Au minimum 2 associés Nominatives et non cessibles, sauf convention contraire Non - les biens apportés constituent le patrimoine indivis Non - une ou plusieurs voix en fonction des statuts
SComm Authentique ou sous seing privé Au minimum 2 associés Nominatives et non cessibles, sauf convention contraire Non - les biens apportés constituent le patrimoine indivis Non - une ou plusieurs voix en fonction des statuts
SC Authentique Au minimum 3 actionnaires Pas librement cessibles Non - mais exigence de capitaux propres de départ suffisants Egalité obligatoire des actions supprimée. Liberté de dérterminer l'ampleur des droits associés à l'apport
SRL Authentique Peut être constituée avec un seul actionnaire

Possibilité de les rendre librement cessibles

Au moin '1 action avec 1 voix'

Non - mais exigence de capitaux propres de départ suffisants Egalité obligatoire des actions supprimée. Liberté de dérterminer l'ampleur des droits associés à l'apport
SA Authentique Peut être constituée avec un seul actionnaire

Librement cessibles

Au moin '1 action avec 1 voix'

Minimum € 61.500 Droit de vote multiple possible. Sociétés cotées : droit de vote double pour les actionnaires loyaux
  Plan financier lors de la constitution Responsabilité des associés Distribution Administration
SNC Non exigé Responsabilité ilimitée et solidaire des associés Libre Un ou plusieurs gérants
SComm Non exigé Responsabilité ilimitée et solidaire des associés Libre

Un ou plusieurs gérants

Un associé passif ne peut pas poser d'actes d'administration

SC Contenu minimum fixé par la loi Limitée à l'apport de l'actionnaire Test de bilan et de liquidité Un ou plusieurs administrateurs
SRL Contenu minimum fixé par la loi Limitée à l'apport de l'actionnaire

Test de bilan et de liquidité

Un ou plusieurs administrateurs
SA Contenu minimum fixé par la loi Limitée à l'apport de l'actionnaire

Le régime actuel reste maintenu

 

Un ou plusieurs administrateurs

3 systèmes d'administration possibles