Un employeur, une association ou une organisation peut, sous certaines conditions, demander un extrait de casier judiciaire, à une personne qu’il/elle souhaite engager ou à une personne qui voudrait s’affilier à l’association ou à l’organisation, sur la base d’une réglementation en vigueur.
L’employeur, l’association ou l’organisation utilise dès lors le formulaire de demande. Il est possible d’indiquer le type d’extrait sur ce formulaire.
Il est important que l’employeur, l’association ou l’organisation indique le type d’extrait approprié, car chaque type d’extrait ne contient que les informations pertinentes pour cette activité :
- une activité ou une profession réglementée (voir liste des activités et professions),
- une activité en rapport avec des mineurs (éducation, guidance psycho-médico-sociale, aide à la jeunesse, protection infantile, animation ou encadrement de mineurs (art. 596, al.2 du Code d’instruction criminelle)
Procédure
- l’employeur, l’association, l’organisation... complète le formulaire et le remet à la personne concernée ;
- la personne concernée le remet ensuite à son administration communale (ou au Casier judiciaire central si le citoyen n’a pas de domicile ou de résidence en Belgique) à qui elle demande l’extrait ;
- la commune complète le formulaire, le date et le signe, et remet l’extrait demandé au citoyen.